FAQ CHÊNE

ACTEE – Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique – est un programme déposé par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), porteur principal et par ces cofinanceurs.
Son objectif est de mettre à disposition et financer des outils d’aide à la décision pour aider les collectivités territoriales à développer des projets de rénovation énergétique des bâtiments publics à usage tertiaire.

Cela passe par un double accompagnement :

• Aide technique : Mise à disposition d’un centre de ressources, accessible à tous, proposant guides, cahiers des charges-types, REX, outils numériques, etc ;
• Des aides financières à travers des Appels à projets et sous-programmes thématiques.

Le programme ACTEE est un programme financé par les Certificats d’Economie d’Energie (CEE). Autrement dit, les financements proviennent des fournisseurs d’énergie “obligés”. 90% du budget
d’ACTEE + est directement reversé aux collectivités territoriales dans le cadre du Fonds CHÊNE et autres sous-programmes de financement. En échange du versement des aides financières, les fournisseurs obligés reçoivent des CEE.

Le Fonds CHÊNE est le principal outil de financement du programme ACTEE + (3ème édition du
programme ACTEE). Comme les deux précédentes éditions, ACTEE+ continue à accompagner les
collectivités à lever les freins qu’elles peuvent rencontrer en amont du passage à la phase travaux de rénovation énergétique.
ACTEE + est doté d’un budget de 220 millions d’euros, pour la période courant de 2023 au 31 décembre 2026. 90% sont directement reversés aux collectivités territoriales dans le cadre du Fonds CHÊNE et autres sous-programmes financiers (EFF’ACTE, LUM’ACTE, etc.)

Il est rappelé en préambule que les aides ACTEE ne couvrent pas la réalisation de travaux, mais accompagnent l’amont, leur préparation (Maîtrise d’œuvre) ainsi que le suivi (AMO pour la mise en place de Contrats de Performance Energétique, comptage, logiciel, etc.).
Ainsi, le fonds CHÊNE finance :

• Des postes d’économes de flux (lot 1);
• Des outils de mesure et de suivi des consommations énergétiques (lot 2) ;
• Des études énergétiques (lot 3) ;
• Des études de maîtrise d’œuvre (lot 4) permettant des travaux de rénovation énergétique répondant aux objectifs du Décret 2nergie Tertiaire ;
• Des prestations d’AMO et sensibilisation (lot 5) en lien avec l’efficacité énergétique.

Chaque lot sera détaillé dans une partie dédiée.

En revanche, ACTEE ne finance pas :

• Les projets en lien avec le développement des énergies renouvelables ;
• Les travaux, même en lien avec les économies d’énergie ;
• Les projets de constructions / extension. Dans le cas d’une opération mixte avec rénovation
  ; et extension, seule la partie rénovation du projet est éligible.

[Groupement de structures bénéficiaires = structure coordinatrice + membres]

Dans le cas où au moins 2 structures candidatent ensemble, elles forment alors un groupement. Une des structures est désignée “coordinatrice” du groupement. Les autres sont membres du groupement.

Coordinateur et membres sont tous des bénéficiaires du Fonds CHÊNE.
Un groupement constitue une candidature mutualisée, aussi appelée mutualisation.
Coordinateur du groupement : est entendu comme « coordinateur du groupement », la structure membre du groupement lauréat désignée parmi les membres dudit groupement agissant comme interlocuteur privilégié d’ACTEE, chargé notamment de centraliser et de lui transmettre tous les justificatifs nécessaires à la bonne mise en œuvre du Programme.

Si la mutualisation n’est pas obligatoire, contrairement aux précédentes éditions du programme ACTEE, elle reste fortement encouragée et appréciée par le jury au moment de l’analyse des candidatures. En revanche, elle est obligatoire pour les communes rurales de moins de 3 500 habitants.

Le jury se réserve le droit de refuser la candidature d’une structure déposant seule un dossier et qui pourrait se mutualiser. 

Quand on parle de mutualisation, on parle de mutualisation de la candidature, pas nécessairement d’achats groupés. On parle de mutualisation à partir du moment où les actions du programme ACTEE portent sur le patrimoine bâti d’au moins deux structures publiques distinctes.

Il existe différents degrés de mutualisation (ou candidature mutualisée) :

• Mutualisation entre structures : deux structures éligibles, quelle que soit leur échelle, candidatent ensemble. Ce niveau de mutualisation est fortement encouragé. (Exemples : intercommunalités entre elles ; intercommunalité + 1 ALEC ; 2 départements, PETR + intercommunalité ; 2 SDE)

• Mutualisation “de fait” : une structure jouant déjà le rôle d’agrégateur, telle un syndicat d’énergie, un PETR, une ALEC ou une intercommunalité, qui porte seule une candidature pour ses structures membres / adhérents (intercommunalités adhérentes, communes membres /adhérentes) est considérée comme mutualisée “de fait”.

o NB. En revanche une intercommunalité seule, pour des actions sur ses bâtiments intercommunaux uniquement, n’est pas considérée comme mutualisée.

o NB.2. Les structures membres / adhérentes sont considérées comme des bénéficiaires finaux des aides

Les candidatures mutualisées, regroupant plusieurs structures, présentent de nombreux avantages pour les membres du groupement :

• Mutualisation des ressources : Les différents membres d’un groupement peuvent mutualiser leurs ressources, qu’elles soient matérielles (achat en commun d’une caméra thermique par exemple), ou intellectuelles (ex. recrutement d’un économe de flux partagé entre deux petites structures, ou encore recrutements de plusieurs économes de flux spécialisés (spécialisation financière / technique, etc.) pouvant accompagner les différentes structures au sein du même groupement).

• Cohérence dans les projets : Le regroupement d’acteurs permet d’assurer une cohérence entre les projets des différentes structures d’un territoire. En regroupant les candidatures, il devient plus facile de coordonner les actions, de garantir une vision unifiée et de maintenir la cohérence stratégique. Cela favorise une gestion harmonieuse et efficace du projet.

• Économies d’échelle : La mutualisation permet d’enclencher des économies d’échelle : les différents membres peuvent lancer ensemble des marchés groupés pour bénéficier de prix plus avantageux.

• Dynamique de réseau et partage des bonnes pratiques : Le regroupement d’acteurs locaux favorise la création d’une dynamique de réseau. En étant investis dans un projet commun, la dynamique est renforcée, les structures peuvent échanger, collaborer et partager leurs expériences. Cela permet de bénéficier d’un environnement d’apprentissage collectif, d’accéder à de nouvelles idées et d’améliorer les pratiques.

• Renforcement de la position auprès des partenaires financiers ou prestataires externes : la mutualisation permet aux membres du groupement de renforcer leur position auprès des partenaires financiers ou prestataires externes. En regroupant les ressources et les compétences cela facilitent les négociations et la passation de marchés groupés, plus attractifs pour les prestataires qui mutualiseront leurs déplacements sur le territoire.

• Simplification administrative : le coordinateur du groupement est l’interlocuteur privilégié avec le programme ACTEE. Il coordonne les actions du groupement et assure pour ses membres la remontée d’information.

Bien que cela ne soit pas encouragé, une commune peut candidater seule. Une commune candidatant seule, et ne présentant que très peu d’actions, risque de recevoir une demande de mutualisation de la part du jury lors de l’analyse de son dossier.

Nous recommandons aux communes de se rapprocher de leur intercommunalité et/ou syndicat d’énergie afin de réfléchir à une candidature groupée. Les communes peuvent aussi contacter le programme ACTEE pour être potentiellement mises en relation avec une autre structure.
En revanche, la mutualisation est obligatoire pour les communes rurales de moins de 3 500 habitants. Une exception pourra être faite pour les communes isolées se retrouvant dans l’impossibilité de se mutualiser.

Nous n’imposons pas de modèle car les dynamiques sont propres à chaque territoire, c’est la souplesse et la philosophie d’ACTEE. Nous vous laissons choisir et expliquer ce choix dans le cadre de votre réponse sur le portail de candidature.

Non il n’y a pas d’obligation. C’est à vous de justifier les choix de périmètres et de territoires sur lesquels portent les projets du groupement.

Ajoutons que si une commune possède des bâtiments dans une région différente de la sienne, elle peut tout de même faire partie du groupement dans lequel candidatent les collectivités où sont situés ces bâtiments, ou alors bénéficier des aides en tant que bénéficiaire final. Elle devra dans ce second cas exprimer auprès d’une structure (commune, intercommunalité, syndicat d’énergie, etc.) du territoire en question son souhait de rattacher ses bâtiments à leur candidature. Si ce second choix est fait, il sera important de faire attention à bien spécifier la commune propriétaire des bâtiments lors de la candidature. 

Oui, une candidature à une nouvelle saison du fonds CHENE donne la possibilité au groupement d’ajouter un ou des nouveaux membres. Seul le coordinateur du groupement est obligé de candidater à nouveau, les membres déjà présents n’ont pas l’obligation de candidater à nouveau s’ils n’expriment pas le besoin de nouvelles actions. Pour toute nouvelle candidature à une nouvelle saison, de nouvelles conventions seront éditées.

A noter cependant que, si certains membres du groupement n’ont pas candidaté à nouveau pour de nouvelles actions, ils devront tout de même signer la nouvelle convention multipartite dans le cadre de l’ajout d’un nouveau membre

Non, les différents membres d’une même candidature ne sont pas obligés de solliciter des aides pour les mêmes actions, et peuvent avancer à un rythme différent dans la mise en œuvre de leurs actions.

Le membre qui se retire devra émettre un courrier officiel à ACTEE. Les sommes prévues initialement pour ce membre ne seront pas redistribuées automatiquement aux autres membres. Il est nécessaire dans ce cas d’actualiser la convention via un avenant.

Comme indiqué dans le cahier des charges, les structures renseignées dans le tableau ci-dessous peuvent porter une candidature en tant que coordinatrice de groupement, ou candidater seules.

Ainsi, les structures ci-dessous ne peuvent pas candidater seules (ni entre elles) et doivent obligatoirement se rattacher à une structure éligible au rôle de coordination :

Toutes les structures figurant dans le tableau ci-dessous sont éligibles aux aides. Autrement dit, elles peuvent percevoir des financements en tant que membre signataire de la convention (en se regroupant avec une structure éligible au titre de coordinateur), ou en tant que bénéficiaire final.

En revanche, voici quelques exemples de structures non éligibles :

• Les chambres consulaires : CMA (Chambre de métier et de l’Artisanat), CCI (Chambre de commerce et d’industrie), Chambres d’agriculture départementales et régionales
• Hôpitaux, centres hospitaliers
• L’Etat

Oui, ils sont éligibles en en tant que coordinateur ou membre d’un groupement pour des actions en lien avec des structures de gestion de l’eau comprenant une dimension énergétique (ex. Audit des installations de traitement de l’eau).

Concernant le domaine de la santé, seules les structures publiques rattachées à une collectivité territoriale sont éligibles. Cela concerne principalement les EHPAD rattachés à un Centre Communal (ou intercommunal) d’Action Sociale (CCAS et CIAS).
Les résidences autonomie (résidences séniors) sont éligibles si elles appartiennent à un bénéficiaire éligible et si elles comprennent des installations de service à la personne (restaurant, service lingerie, etc.). Sont également éligibles les Etablissements Public Départementaux (EPD) à caractère public pour les bâtiments exerçant une mission d’intérêt général (médico-social) et non commerciale.

Ne sont pas éligibles les structures suivantes :

• EHPAD publics autonomes
• EHPAD rattachés à un établissement public hospitalier
• Centres hospitaliers et hôpitaux
• Etc.

En effet, le programme ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique) s’adresse aux collectivités territoriales et assimilées. Les structures étatiques ou autonomes ne sont pas la cible initiale du programme, ni le domaine sanitaire, qui relève du ressort d’autres acteurs nationaux ou locaux.

Les appels à projets CHARME, proposés par ACTEE 2, ne sont à ce jour pas reconduits. Toutefois, des appels à projets régionaux (PENSEE +) sont actuellement en cours de configuration dans plusieurs régions. Ils s’adressent au secteur public de la santé et médico-social. Pour toute précision, contactez Paolina Blaizot (p.blaizot@fnccr.asso.fr).

Oui, une collectivité ou autre structure éligible aux aides peut être “bénéficiaire finale” des aides en passant par un membre bénéficiaire signataire qui assurera le rôle d’intermédiaire.

Bénéficiaire : est entendu comme « bénéficiaire » du Programme ACTEE toute structure membre du groupement lauréat agissant comme intermédiaire dans le cadre du Programme pour le(s) bénéficiaire(s) final (aux) (cf. schéma). Le cas échéant, le bénéficiaire peut également être bénéficiaire final.

Bénéficiaire final : est entendu comme « bénéficiaire final » du Programme ACTEE toute structure qui bénéficie in fine des fonds et/ou actions du Programme (cf. schéma).

Ce schéma, issu du fonctionnement d’ACTEE 2 est en cours de mise à jour pour refléter les nouvelles possibilités offertes par ACTEE + et notamment le Fonds CHÊNE.

En effet, chaque membre du groupement (identifié comme “lauréats – bénéficiaires, ou Collectivité A, collectivité B, collectivités C, sur le schéma) peut désormais faire remonter directement ses dépenses à ACTEE, et toucher directement les fonds, sans passer par le coordinateur du groupement. C’est pour cela que des conventions tripartites sont passées entre ACTEE, le coordinateur et chaque membre. Le membre fournit alors son RIB.  

En revanche, le schéma reste valable pour ce qui est des “bénéficiaires finaux” (collectivités A’ et B’ sur le Schéma). 

Pour être éligibles, les outils (lot 2), les études énergétiques (lot 3) et de MOE (lot 4), doivent concerner un bâtiment répondant aux 2 conditions cumulatives suivantes :

1/ Le bâtiment est la propriété d’une collectivité territoriale, ou autre structure publique éligible aux aides ACTEE
Ainsi, un bâtiment appartenant à l’Etat (université par exemple) n’est pas éligible ;
Les établissements médico-sociaux publics ne sont pas non plus éligibles s’ils ne sont pas rattachés à une collectivité territoriale (comme un CCAS) ;

2/ Le bâtiment à un usage tertiaire

Ainsi, les logements (logements communaux notamment) ne sont pas éligibles ;

En revanche, les bâtiments mixtes, comprenant au moins une partie tertiaire sont éligibles (par exemple : une école abritant le logement de fonction d’un directeur, ou un bâtiment composé d’un commerce appartenant à la commune au rez-de-chaussée et des logements communaux aux étages) ;

En cas de doute sur la nature tertiaire du bâtiment, il sera vérifié que la typologie du bâtiment est bien assujettie au Décret Eco Energie Tertiaire.

Sont éligibles les bâtiments les plus communs (écoles, mairie, salle des fêtes, gymnase, etc.), mais également les bâtiments suivants (liste non exhaustive), à condition d’être propriété d’une collectivité territoriale :

• D’une manière générale : les bâtiments dont la catégorie est soumise au DEET (même si le bâtiment est < 1 000m) 
• Parking fermé 
• Commerces, casinos ou tout autre bâtiment classé ERP accueillant une activité économique concourant à l’intérêt généra
• Hébergements touristiques classés ERP (Hôtel / hôtel-restaurant/ Camping / centres d’accueil classes vertes) hors meublés touristiques (type AirBnb) et hors gîtes.
• Gendarmerie si les locaux appartiennent à la commune
• EHPAD rattaché à une collectivité territoriale
• Bureau postal
• Funérarium et crématorium
• Bâtiment à usage tertiaire géré par des associations cultuelles (EHPAD ou écoles conventionnées notamment)
• Bâtiment cultuel propriété d’une collectivité territoriale
• Les installations de traitement d’eau potable et traitement des eaux usée ou pluviales (éligibles aux études énergétiques)
• Les infrastructures portuaires, ports

Ne sont en revanche pas éligibles (liste non exhaustive) :

• Les logements
• Les universités
• Les presbytères
  (considérés comme relevant de la catégorie logements)
• Les écoles privées, même sous contrat
• EHPAD public hospitaliers (autonomes ou rattachés à un établissement public de santé) et EHPAD fonction publique d’Etat
• Les stations d’incinérations

En cas de changement d’affection après travaux, c’est la destination finale du bâtiment qui est retenue. ex. Un logement communal n’est pas éligible. En revanche, un logement communal qui fait l’objet d’une réhabilitation avec rénovation énergétique, en vue d’en faire une bibliothèque, est éligible.

Pour les demandes de MOE portant sur un bâtiment non tertiaire, en vue d’une réhabilitation pour en faire un bâtiment tertiaire, une lettre d’engagement morale assurant que le bâtiment rénové gardera un usage tertiaire public pendant au moins 10 ans est demandée. 

Les bâtiments cultuels (hors presbytères assimilés à des logements) sont bien éligibles au Fonds CHÊNE s’ils appartiennent à la collectivité. Toutefois, le jury se réserve le droit de refuser des actions qui sembleraient inadéquates avec l’utilisation intermittente de certains bâtiments. Pour ce type de bâtiments, ACTEE recommande de prioriser les études de relamping et de changements de chaudières plutôt que les études d’isolation.

Si le bâtiment est loué à un particulier et assure une fonction de logement, le bâtiment n’est pas éligible (logement social, logement communal, résidence artiste, etc.)

Si le bâtiment est loué à un privé pour y exercer une activité tertiaire d’intérêt général, économique ou non (commerce, gîte de vacances, cabinet médical, etc.) le bâtiment est éligible.

NB. Un logement, appartenant à un bénéficiaire éligible, et utilisé pour de la garde d’enfants à domicile par une assistante maternelle, n’est pas éligible. Sa nature principale relève de la catégorie logement.

Le Sous-programme ACT’EAU, dédié aux piscines dans ACTEE 2, ne sera pas reconduit dans ACTEE +. Toutefois, les piscines sont bien éligibles au Fonds CHÊNE, qu’elles soient couvertes ou extérieures à condition qu’elles soient la propriété d’une collectivité territoriale éligible à CHENE. Dans le cas des piscines, les études techniques peuvent également porter sur des questions liées à l’eau (ex. optimisation des consommations d’eau, diagnostic des installations de traitement de l’eau, etc.) à condition que le volet efficacité énergétique soit présent.

En attendant la sortie du sous-programme Bâtiments Patrimoniaux, ces derniers sont éligibles au Fonds CHÊNE, aux taux en vigueur (50%). Nous recommandons toutefois aux collectivités qui souhaitent rénover énergétiquement leurs bâtiments patrimoniaux d’attendre la sortie du sous-programme. A la sortie du sous-programme, si une collectivité a reçu un accord du Fonds CHÊNE pour des subventions sur ses bâtiments patrimoniaux, la collectivité ne pourra pas demander à profiter des conditions de financement du sous-programme Bâtiments Patrimoniaux si celles-ci se trouvaient être plus intéressantes.

Oui, à condition que les aides sollicitées dans CHÊNE portent sur des actions différentes de celles qui ont fait une demande de financement dans ACTEE 2. Par exemple, il est possible de demander des études sur d’autres bâtiments, ou des outils supplémentaires, ou encore études complémentaires sur bâtiment qui a déjà fait l’objet d’une aide ACTEE.

Le Fonds CHÊNE chevauchant la fin du programme ACTEE 2 (le Fonds CHÊNE démarre alors que le programme ACTEE 2 est toujours en cours), il ne sera pas possible d’obtenir des financements CHÊNE (notamment à des taux plus intéressants) pour des actions prévues initialement sur ACTEE 2 et non encore réalisées. Le jury CHÊNE sera attentif à la bonne réalisation du programme initialement prévu dans ACTEE 2. Exemple : s’il reste de l’enveloppe disponible pour des études énergétiques sur une école dans un AAP ACTEE 2, il n’est pas possible de demander une aide pour cette étude à un taux de 80% dans CHÊNE (qui serait financée à 50% dans ACTEE2).

De la même manière, il est possible d’être lauréat CHÊNE, tout en étant lauréat d’un sous-programme ACTEE (EFF’ACTEE+, LUM’ACTEE+, AMI AMO CPE), même toujours en cours, à condition que ce soit pour des actions différentes. (Exemple : il n’est pas possible de demander une aide pour un même économe de flux à la fois dans EFF’ACTEE + et dans CHÊNE, ou une aide AMO CPE dans CHÊNE (lot 5) et être lauréat de l’AMI AMO CPE).

Il est possible de cumuler une aide ACTEE avec certaines autres aides financières publiques (DSIL, Banque des Territoires, DETR, FEDER), dès lors que cela est en accord avec l’ensemble des co-financeurs potentiels et à condition que le total des aides ne dépasse pas 80% du coût total du projet. Il revient au bénéficiaire des aides de s’assurer de sa conformité à cette règle et de déclarer les co-financements reçus ou prévus pour des actions soumises à une demande financière CHENE, et ce, qu’ils soient obtenus avant ou après la candidature à CHÊNE.

Attention, chaque organisme financeur peut avoir ses propres règles de financement.

En revanche, le co-financement n’est pas possible avec les aides suivantes (liste non exhaustive) :

• Le Fonds Chaleur. Les études éligibles au Fonds Chaleur de l’ADEME ne sont pas prises en charge par le Fonds CHENE, et ce, même dans les territoires où il n’y a pas de Fonds Chaleur
• Le Fonds Vert, si les aides portent sur les mêmes actions (en revanche il est possible de financer une étude énergétique dans le cadre de CHENE et d’obtenir des aides du Fonds Vert pour les travaux en découlant – hors part MOE)
• Les aides ADEME et Fonds Vert pour les SDIE
• Le programme ACTEE étant un programme CEE, l’ensemble des actions éligibles à une fiche CEE ne peuvent faire l’objet d’un financement dans le cadre d’ACTEE (ex. GTB financée par les fiches standardisées CEE).
• Les aides ADEME pour les AMO CPE 

Les candidatures se font exclusivement en ligne, sur le Portail ACTEE pendant les périodes d’ouverture des candidatures. La prochaine session de candidature, Saison 5, ouvre en décembre et se clôturera le 27 février 2025 à 17h. A la clôture des candidatures, s’en suit une période d’environ 2 mois d’instruction, par les équipes ACTEE, avant la tenue du jury (le 15 avril 2025) et l’annonce des lauréats.

Non. Si nous pensons que les 5 lots d’actions sont nécessaires et complémentaires pour mener à bien une stratégie de rénovation énergétique, il est possible de ne solliciter des aides que sur certains lots lors d’une candidature. Toutefois, il faudra justifier pourquoi les autres lots ne sont pas sollicités afin de montrer au jury que tous les aspects sont prévus. Par exemple, il pourra être précisé que la collectivité dispose déjà des services d’un économe de flux, ou s’est déjà équipé d’outils de suivi des consommations. A l’inverse, elle peut commencer par demander des aides pour un poste d’économe de flux et préciser que les demandes d’aides pour les études se feront dans un second temps, une fois l’économe de flux recruté pour suivre leur réalisation, etc.
Plus globalement, il faut démontrer une cohérence des actions demandées dans une stratégie plus large.

Non. Chaque membre sollicite des aides sur les lots dont il a besoin au moment de la candidature.

Une tolérance est accordée au moment de la candidature concernant le remplissage de la surface des bâtiments étudiés.

Dans tous les cas, la surface devra bien être renseignée au plus tard au moment de l’appel de fonds. Aucune aide ne sera versée si les indicateurs (nature du bâtiment, surface) ne sont pas renseignés.

Oui, depuis la Saison 3, tous les bâtiments doivent désormais être identifiés en phase candidature. Ces bâtiments, associés à chaque action, figureront dans les conventions CHENE des lauréats. 

Si ACTEE offrait jusqu’à présent la très grande souplesse, unique dans le paysage des aides nationales, de ne pas imposer aux collectivités candidates d’identifier les bâtiments visés par les actions sollicitées en phase candidature, il a été décidé par le jury d’ACTEE, qu’à partir de CHENE 3, les aides ne seraient qu’octroyées qu’aux actions associées à des bâtiments identifiés. 

En effet, afin de s’assurer que les actions sollicitées seront bien réalisées, et donc se prémunir d’un risque de reliquats portant préjudice au bon fonctionnement du programme ACTEE, nous demandons à ce que les candidatures soient les plus précises possibles. 

Toutefois, ACTEE conserve une certaine souplesse qui lui est propre, en accordant une tolérance de 25%, dite “règle des 25%” pour certains lots. 

La règle “des 25%” est la règle qui régit la souplesse accordée aux collectivités dans l’identification de leurs bâtiments en phase candidature.  

Si toutes les actions sollicitées doivent être associées à un bâtiment, une souplesse à hauteur de 25% du nombre de bâtiments, par membre du groupement, par typologie d’action, est accordée. La règle permet deux possibilités : 

• la non-identification de 25% (en nombre) des bâtiments, par typologie d’action et par membre, lors de la phase candidature (ex. Demander 20 audits énergétiques et n’identifier que 15 bâtiments en phase candidature) 
• la possibilité de modifier a posteriori, sans avenant, 25% des bâtiments, par typologie d’action et par membre, préalablement identifiés et inscrits dans la convention 

 Dans les deux cas, l’intégralité des bâtiments devront être identifiés lors de la phase appel de fonds. 

A travers cette règle, il s’agit donc d’inverser les pratiques historiques, en recensant d’abord les bâtiments faisant l’objet d’un ciblage pour une étude (audit ou autres) et d’utiliser cette liste (à 25% près) lors de la candidature. Cette pratique a démontré un meilleur engagement des collectivités, donc des fonds, d’après les retours terrains qui ont été partagés. 

L’approche est complémentaire au choix d’inviter les collectivités à candidater par vagues dans le cadre des différentes sessions de CHÊNE, en câblant par vague les identifications des bâtiments, puis la demande de financement. 

L

La règle dite des 25% s’applique aux lot 3 – études énergétiques, et au lot 5 dès lors que les AMO concernent des études ciblant un bâtiment (ex. Étude de programmiste).. 

Pour le lot 2, la liste des bâtiments est également fortement appréciée, notamment pour les demandes d’outils fixes (ex. Capteurs, compteurs), à la différence des outils mobiles (ex. Caméra thermique). 

L’identification des bâtiments reste obligatoire dans les cas suivants : 

• Les demandes de MOE (lot 4)  
• Les actions faisant l’objet d’un bonus (bonus commune rurale, ZNI et bonus scolaire).  

Dans le cadre du bonus “Bâti scolaire” et du bonus “commune rurale / ZNI”, il est obligatoire d’identifier le bâtiment en phase candidature pour bénéficier du bonus. 

Le bâtiment pourra a posteriori être modifié par un autre bâtiment éligible au bonus (ex. Remplacer une école par une autre école, ou remplacer un bâtiment d’une commune rurale par un autre de la commune rurale) faisant également l’objet d’un bonus, toutefois, il faudra en faire la demande aux équipes ACTEE. 

Si un bâtiment “bonifié” venait à être remplacé par un bâtiment ne faisant pas l’objet d’un bonus (ex. Changer une école par un gymnase), le bonus ne s’appliquera pas au nouveau bâtiment identifié. Un avenant pourrait alors être nécessaire pour déduire le bonus et réduire l’enveloppe allouée. 

Si un bâtiment “non bonifié”, identifié en phase candidature, est remplacé plus tard par un bâtiment théoriquement éligible au bonus (école, ou bâtiment appartenant à une commune rurale), alors, le bonus ne pourra pas être appliqué lors de l’appel de fonds. 

La règle des 25% s’applique à l’échelle de chaque membre et à l’échelle de chaque typologie d’action au sein d’un lot (ex. typologie Audit Energétique) et non par lot ou pour l’ensemble des lots.

Oui, il sera possible de modifier plus de 25% des bâtiments initialement indiqués dans la candidature et inscrits dans la convention à la suite de la validation en jury. Toutefois, un avenant à la convention sera alors nécessaire – les actions et les bâtiments sur lesquels elles portent étant inscrits dans les conventions -. 

Dans le cas où le candidat n’a pas encore reçu de devis, il peut renseigner un montant estimé des actions sollicitées au plus proche de la réalité. Le jury se réserve le droit de revoir à la baisse l’aide sollicitée si celle-ci lui parait surdimensionnée. Lors des appels de fonds, le remboursement se fera sur la base du coût réel, justifié par une facture, et non estimé dans la candidature, et dans la limite du montant accordé par le jury. Dans le cas où l’étude couterait significativement plus cher que l’estimation indiquée, une demande d’avenant, soumise au jury, pourrait être envisagée.

Non, au stade candidature, seule une lettre d’intention, signée par le représentant légal de chaque candidat souhaitant être membre du groupement est attendue.
En revanche, une fois les collectivités désignées lauréates par le jury, celles-ci devront prendre une décision, ou délibération, afin d’habiliter leur représentant légal à signer la convention ACTEE.

Nous recommandons que la délibération autorise le représentant légal de la collectivité à signer non seulement la convention initiale mais aussi tout autre document relatif au projet (avenant par exemple) afin de ne pas avoir à redélibérer en cas de modification de projet nécessitant un avenant.

Chaque membre du groupement candidat doit fournir une lettre d’intention signée par son représentant légal. En cas de candidature à plusieurs saisons du Fonds CHÊNE, une nouvelle lettre, propre à chaque saison, devra être fournie.

Chaque membre s’engage pour les bénéficiaires finaux à qui il fera bénéficier les aides. Un modèle type est disponible sur la plateforme candidature.

Chaque membre du groupement candidat doit fournir une attestation de non-cofinancement ou de co-financement (en déclarant les autres financements sollicités / obtenus). Le membre s’engage pour lui et les bénéficiaires finaux qu’il accompagne. S’il le souhaite, le membre peut préférer que ses bénéficiaires finaux signent chacun une lettre de co-financement. Un modèle type est disponible sur la plateforme candidature (modèle commun avec le modèle de lettre d’intention).

Suite à la saison 1 de CHÊNE, à la demande du jury ACTEE, les critères de sélection des projets de MOE ont été révisés afin d’améliorer l’efficacité des sommes versées sur ce lot encourageant les projets plus ambitieux. Les nouvelles règles, ci-dessous, s’appliquent dès la saison 2 de CHÊNE. 

Les documents suivants devront être déposés sur la plateforme de candidature : 

1. Le livrable de l’audit énergétique du bâtiment pour lequel la demande de financement lot 4 est réalisée 
2. Le document de programmation ou le CCTP rédigé par la collectivité pour consultation des entreprises ou le mémoire technique de l’entreprise sélectionnée (nous vous remercions de ne déposer que le document CCTP et non les autres pièces du DCE) 

Pour être recevable, le document relatif à la maîtrise d’œuvre (document de programmation/CCTP/mémoire technique) doit comporter les points suivants : 

• L’objectif de performance énergétique recherché après travaux– sans quoi le montant d’aide ne peut être calculé. Le souhait d’atteindre cet objectif doit être clairement énoncé par la collectivité (le simple rappel des objectifs réglementaires, liés au décret tertiaire par exemple, n’est pas suffisant). 
• Le bouquet de travaux associé, pour attester la performance recherchée 
• Une stratégie qualité de l’air intérieur – soit, des actions en ce sens. Les actions en question peuvent par exemple être le renouvellement ou l’installation d’un nouveau système de ventilation performant (liste non exhaustive). 
• Une stratégie confort d’été. Les actions en ce sens peuvent être par exemple la reconfiguration du lieu et de ses usages dans un objectif d’amélioration du confort thermique, l’installation de brise-soleils ou brise-soleils orientables (BSO), d’occultations, de protections solaires, l’installation de brasseur d’air et de caisson d’air adiabatique (liste non exhaustive). 

La recevabilité des documents (qualité du livrable d’audit et document relatif à la maîtrise d’œuvre) sera appréciée par l’instructeur ACTEE. 

Contrairement à ACTEE 1 et ACTEE 2, il n’y a plus de plafonds (en valeur absolue) systématiques d’aide par membre. Un candidat peut ainsi solliciter autant d’aide que nécessaire. 

 Les seuls plafonds qui s’appliquent sont ceux définis par l’application du taux de subvention prévu par le cahier des charges (de 20% à 80%), ainsi que certaines actions plafonnées action par action (plafond par bâtiment pour la MOE et plafond pour l’AMO MOD notamment).  

Toutefois, le jury se réserve le droit de limiter l’aide attribuée à chaque candidat dans une optique de répartition équitable des fonds afin notamment de permettre à un grand nombre d’acteurs de bénéficier des fonds ACTEE. De plus, les aides seront attribuées en cohérence avec le montant de l’enveloppe allouée au Fonds CHÊNE. 

Non, les demandes d’aides doivent être les plus précises possibles lors de la phase candidature. Plus le projet présenté sera précis et sécurisé (ex. inscrit au PPI), plus le jury sera confiant pour l’attribution des aides.  Ainsi, nous conseillons aux candidats de ne renseigner que les projets sur lesquels ils ont de la visibilité, des cahiers des charges définis et/ou des devis, et non les projets « éventuels ». Les actions présentées lors de la candidature et validées à la suite du jury seront en effet inscrites dans la convention, ce qui engage la collectivité sur celles-ci et assure un juste dimensionnement des enveloppes allouées. Des demandes d’aides pour des actions supplémentaires pourront être faites lors des prochaines saisons de CHÊNE, en déposant une nouvelle candidature.

Non. Nous laissons les différents membres d’un groupement avancer à leur rythme, ainsi seuls les membres qui en ont besoin pourront solliciter des aides supplémentaires lors des saisons de candidature suivantes.

Non. Nous conseillons d’être le plus réaliste possible. Seules les actions bien identifiées, et associées à un bâtiment précis (pour le lot 3) doivent être sollicitées. Les demandes jugées non assez mûres pourraient être recalées par le jury.

Non. Tous les dossiers recevables pourront être lauréats. Il n’y a pas de nombre maximum ni d’enveloppe maximale par saison de candidature, dans la limite toutefois de l’enveloppe CHÊNE disponible.

Pour toute nouvelle demande de fonds, pour de nouvelles actions, il est à ce jour nécessaire de créer un nouveau dossier de candidature sur le portail ACTEE. Il est prévu à terme que les onglets « candidats » et « historiques » puissent être automatiquement remplis à partir de la candidature précédente, avec possibilité de faire des ajouts.

Pour une collectivité ou un groupement déjà lauréat d’une saison de CHÊNE, la nouvelle candidature lors d’une saison CHÊNE ultérieure, donnera lieu, si elle est validée par le jury, à une nouvelle convention, et non à un avenant à la première convention.

Une fois lauréat, et une fois les actions prévues réalisées, le versement des aides par le programme ACTEE se fait lors des appels de fonds. Pour le fonds CHÊNE, l’ensemble des appels de fonds se feront de manière dématérialisée sur la plateforme en ligne (portail ACTEE) dès que le module dédié sera disponible.

Le remboursement se fait sur la base du coût réel hors taxe, sur présentation de la facture acquittée et certifiée par le comptable / trésorier public de la structure qui a effectué la dépense. Les factures présentées lors des appels de fonds doivent avoir une date comprise dans la période d’éligibilité des dépenses (propre à chaque saison de candidature). Pour les lots 3, 4 et 5, les livrables devront être fournis lors de la remontée de dépenses, et le lauréat devra également fournir les indicateurs demandés par ACTEE, condition au versement final des fonds.

En tant que programme CEE, ACTEE cherche à avoir un effet incitatif. Ainsi, les actions sollicitées lors des candidatures ne doivent pas avoir déjà été réalisées. Les dates d’éligibilité des dépenses sont propres à chaque saison. Aucune facture antérieure à la date définie par saison ne sera éligible à la saison en question lors des appels de fonds.  

Les actions sollicitées doivent donc être réalisées entre la date de début d’éligibilité (date du jury pour CHENE 1 et 2 ; date de dépôt de la candidature pour CHENE 3, 4 et 5) et la fin d’éligibilité des dépenses du fonds CHÊNE (30/09/2026).  

Toutefois, afin de faire gagner du temps aux collectivités sur les processus de recrutement des économes de flux, et le lancement des marchés (délais des bureaux d’études, notamment pour les études énergétiques), une souplesse est accordée et autorise à ce que les candidats signent les devis / marchés et lancent le recrutement des économes de flux dès la date d’ouverture des candidatures de chaque saison, c’est-à-dire à partir du lendemain de la clôture de la saison précédente (par exemple le 21/09/24 pour CHÊNE 5). Cependant, comme mentionné ci-dessus, toute facture antérieure au jury sera inéligible pour CHENE 1 et 2, et toute facture antérieure à la date de dépôt du dossier CHENE 3,  4 et 5 sera inéligible pour CHENE 3, 4 et 5. De plus, soulignons que ni la signature des marchés par la collectivité, ni le paiement de la prestation pour CHENE 3 et 4, en phase candidature, ne saurait garantir l’acceptation de l’action par le jury.

Les périodes d’éligibilité sont les suivantes :

CHÊNE 1 :
– Ouverture des candidatures : 1er juin 2023  

– Factures comprises entre le 28/09/2023 et le 30/09/2026
– Possibilité de signer les devis / le marché dès le 1er juin 2023 (sans garantie que la collectivité soit lauréate).

CHÊNE 2 :

– Ouverture des candidatures : 26/07/2023
– Factures comprises entre le 08/02/2024 et le 30/09/2026
– Possibilité de signer les devis / le marché, et recruter un économe de flux, dès le 26/07/23 (sans garantie que la collectivité soit lauréate)

CHÊNE 3 :

– Ouverture (théorique) des candidatures : 02/12/2023
– Factures comprises entre la date de clôture de la candidature sur le Portail (soit la date d’accusé de réception côté ACTEE, à ne pas confondre avec la date d’ouverture du dossier de candidature) et le 30/09/2026
– Possibilité de signer les devis / le marché, et recruter un économe de flux, dès le 02/12/23 (sans garantie que la collectivité soit lauréate)

CHENE 4 :  

• Ouverture (théorique) des candidatures : 02/05/2024 
• Factures comprises entre la date de réception de l’accusé de réception du dépôt de candidature sur le Portail (à ne pas confondre avec la date d’ouverture du dossier de candidature) et le 30/09/2026 
• Possibilité de signer les devis / le marché, et recruter un économe de flux, dès le 02/05/24 (sans garantie que la collectivité soit lauréate) 

CHENE 5 :  

• Ouverture (théorique) des candidatures : 21/09/2024 
• Factures comprises entre la date de réception de l’accusé de réception du dépôt de candidature sur le Portail (à ne pas confondre avec la date d’ouverture du dossier de candidature) et le 30/09/2026 
• Possibilité de signer les devis / le marché, et recruter un économe de flux, dès le 21/09/24 (sans garantie que la collectivité soit lauréate)

Attention, une demande d’aide pour un audit énergétique sur un bâtiment identifié en saison N devra avoir une date comprise entre la date d’annonce des lauréats CHENE N et le 30/09/26, même si la collectivité est lauréate (pour d’autres actions) depuis CHENE N-1.

Pour le cas des économes de flux, se référer à la section Lot 1.

NB. Dans le cas des marchés groupés, la date de signature du marché à prendre en compte pour juger de l’éligibilité ou non d’une étude, est la date de signature du bon de commande associé au bâtiment, et non la date de signature du marché groupé.

NB2. La date d’annonce des lauréats correspond à la date d’acceptation de son dossier par le jury. La notification effective peut avoir lieu jusqu’à deux semaines après cette date.

NB3 : la date “théorique” d’ouverture des candidatures est le lendemain de la date de clôture des candidatures de la saison précédente. Elle ne correspond pas forcément à la date d’ouverture effective du Portail candidature.  

Non, chaque saison a ses propres dates d’éligibilité qui s’appliquent à chaque action demandée à la saison en question. Ainsi, par exemple, même si une structure est lauréate à la saison 1, la date d’éligibilité des nouvelles actions demandées en saison 2 est la date de validation du jury de la saison 2 pour ces nouvelles actions.  

La date faisant foi pour l’éligibilité d’une facture, est la date d’édition de la facture et non la date de paiement de la facture, ni la date d’engagement des dépenses.

Non. Le programme ACTEE, en tant que programme CEE, doit avoir un effet incitatif. Ainsi, toute étude déjà réalisée ne saurait faire l’objet d’une demande d’aide.

Si la date de facturation doit bien être postérieure à la date d’annonce des lauréats (pour CHENE 1 et 2), et postérieure à la date du dépôt de la candidature (pour CHENE 3, 4 et 5), les études peuvent être lancées (et donc les devis / marchés signés) dès la date d’ouverture des candidatures. Sont considérées comme date d’ouverture des candidatures, les dates suivantes :

• Pour CHENE 1 : 1er juin 2023 (date de publication du cahier des charges)
• Pour CHENE 2 : 26 juillet 2023
• Pour CHENE 3 : le 2 décembre 2023
• Pour CHENE 4 : le 2 mai 2024.
• Pour CHENE 5 : le 21 septembre 2024

Pour les économes de flux, se référer à la section Lot 1.

Bien que ne pouvant pas récupérer la TVA, les ALEC sont soumis au même régime que les collectivités : le remboursement se fait sur un montant hors taxe.

Ne disposant pas d’un comptable public, les ALEC (et autres structures éligibles ne bénéficiant pas de comptable public) doivent faire appel à un commissaire au compte pour attester la véracité et exactitude des dépenses. Bien que pouvant être payante, cette prestation ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement par le Fonds CHENE.

Le versement des aides se fait sur la base du coût réel, justifié par une facture, en appliquant le taux de subvention prévu par le cahier des charges, et dans la limite de l’enveloppe accordée par le jury, action par action, au moment de la candidature. Si les actions ont couté plus cher que ce qui avait été prévu dans la candidature, aucun fond supplémentaire ne pourra être attribué pour cette action.  Si les coûts étaient vraiment sous-estimés dans la candidature, empêchant le lauréat de réaliser l’étude, une demande de rallonge pourrait être demandée au jury, donnant lieu à un avenant, selon l’enveloppe CHÊNE disponible. Nous recommandons aux candidats de demander des devis en amont de la candidature afin d’inscrire un montant le plus réaliste possible dans la candidature. Il convient de ne pas non plus surestimer les coûts.

Si le coût est moins élevé qu’estimé, le taux prévu dans le cahier des charges sera appliqué sur le montant réel et non le montant estimé lors de la candidature.

Par “commune rurale”, nous retenons la définition de l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF). Est éligible au bonus “commune rurale” toute commune dont la population actuelle est inférieure à 3 500 habitants, selon le dernier recensement, quand bien même elle serait située dans une aire métropolitaine. 

Le bonus “communes rurales” permet de bénéficier de +15% de subventions sur les lots suivants : lot 1 (RH), lot 3 (études), lot 4 (MOE) et lot 5 (AMO).
Les conditions sont les suivantes :

• Lot 3 et 4 : L’étude énergétique, ou de MOE, porte sur un bâtiment qui est la propriété d’une commune rurale ;
• Lot 5 : la prestation d’AMO est à destination, et payée par, une commune rurale.

Le bonus s’applique aux bénéficiaires finaux.

Oui. Le bonus s’applique aux bénéficiaires membres s’ils sont des communes rurales, ou aux communes rurales bénéficiaires finales. Dans le cas des bénéficiaires finaux qui candidatent par l’intermédiaire d’un membre (EPCI, syndicat, etc.), le membre doit impérativement renseigner le bâtiment et la commune propriétaire lors de la phase candidature.

Non, seules les communes de moins de 3 500 habitants sont éligibles au bonus “commune rurale”. Si la commune nouvelle compte moins de 3 500 habitants au total, elle est éligible au bonus “commune rurale”, autrement, non.

Non, un bâtiment appartenant à une autre structure, bien que localisé sur une commune rurale, ne bénéficie pas du bonus ruralité. Le critère déterminant est la personnalité juridique propriétaire du bâtiment : il doit s’agir d’une commune rurale.

Le bonus ZNI, pour Zones Non Interconnectées, s’applique à tous les bénéficiaires, éligibles au Fonds CHÊNE, situés dans une ZNI et éligibles aux dispositifs CEE. Sont concernées :

• les départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, La Réunion, Mayotte) ;
• les collectivités territoriales suivantes : Martinique, Guyane
• certaines collectivités d’outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon)
• la Corse ;
• les îles bretonnes du Ponant (les îles de Sein, Molène, Ouessant et Chausey)

NB. Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis et Futuna n’étant pas éligibles aux CEE, ils ne sont pas éligibles au Fonds CHÊNE  ni au bonus ZNI. 

Le bonus ZNI permet de bénéficier de +15% de subventions sur les lots suivants : lot 1 (RH), lot 3 (hors COE et pré-diagnostics), lot 4 (MOE – sauf les DROM sont soumis à un autre régime) et lot 5 (AMO).

Non, une commune rurale située dans une ZNI ne bénéficie pas du double bonus mais uniquement du bonus ZNI.

Le bonus “bâti scolaire” s’applique à toutes les études du lot 3 dans les saisons 1, 2 et 3 de CHENE (uniquement aux audits énergétiques pour la saison 4 et 5), ainsi qu’aux études de MOE (lot 4) portant sur un bâtiment scolaire appartenant à une collectivité territoriale.

Sont entendus comme “bâti scolaire”, les bâtiments suivants :

• Écoles maternelles, primaires, élémentaires
• Collèges
• Lycées
• Crèches municipales
• Centres de loisirs
• ASLH
• Périscolaire
• Centres de formation pour Apprentis

Ne sont pas concernés, les bâtiments suivants (liste non exhaustive):

• Bâtiments relevant de l’enseignement supérieur (universités, IUT, Beaux-Arts, etc.)
• Les Maisons Familiales Rurales
• Les écoles privées, même sous contrat
• Conservatoires

Si la nature des infrastructures est majoritairement éducative ou scolaire, le bonus s’applique. Ainsi, une école comprenant (dans le même bâtiment) un gymnase, une cantine scolaire, le logement d’un enseignant, par exemple, sont bien éligibles. De même, un bâtiment servant à la fois de mairie et d’école est éligible s’il est bien à dominante scolaire.

En revanche, ne sont pas concernés les infrastructures de type cantine scolaire, sportives et culturelles en propre (piscines, gymnases, salles de spectacle et bibliothèques…) quand bien même utilisées par un public scolaire, sauf si ces infrastructures sont intégrées au bâtiment scolaire.

Lors de l’analyse des candidatures, le jury ACTEE, se réserve le droit d’attribuer ou non le bonus bâti Scolaire. Celui-ci sera préférentiellement attribué aux projets proposant de réaliser 40% d’économie d’énergie et aux collectivités n’ayant encore jamais bénéficié de fonds ACTEE.   

Lors de la phase candidature, il sera nécessaire de renseigner le bâtiment scolaire précis qui fait l’objet d’une étude, notamment préciser sa surface et son code UAI. 

L’économe de flux intervient auprès des collectivités, des administrations, pour les aider à diminuer leurs consommations d’énergie. Le poste d’économe de flux vise à rendre opérationnelle la politique énergétique et environnementale du territoire. Ce poste vise à travailler spécifiquement sur la rénovation énergétique du patrimoine tertiaire public afin d’aider la collectivité à réaliser des économies d’énergie.  

Il existe plusieurs profils d’économe de flux (chef de projet, chargé de financement, technicien…) soit spécialisé dans l’un de ces 3 domaines, soit plus généraliste. Afin d’accompagner les collectivités dans leur recrutement, ACTEE met à votre disposition 3 fiches de postes type à compléter selon vos besoins spécifiques : https://programme-cee-actee.fr/ressources/fiche-de-poste-econome-de-flux/  

Les missions, non exhaustives, sont par exemple les suivantes :

• État des lieux
  o Inventaire du patrimoine
  o Optimisation des contrats
  o Bilans énergétiques
  o Visites conseil
  o Suivi de l’évolution des consommations et identification des dérives
• Conseil et accompagnement
  o Planification, aide à la passation et suivi des marchés (audits, gestion des contrats et optimisation des abonnements)
  o Sensibilisation des agents, des élus et des usagers
  o Partage des expériences réussies
  o Accompagnement pour le décret tertiaire
• Financement
  o Optimisation des aides financières possibles, dont CEE
  o Montage d’opérations collectives
• Travaux
  o Appui au cadrage des travaux
  o Soutien à la réalisation des consultations
  o Fourniture de documents-types de marchés
  o Aide à la sélection de prestataire maîtrise d’œuvre et/ou travaux
• Suivi post-travaux
  o Suivi et optimisation des performances (consommations et usages)
  o Mise en valeur des économies engendrées (dépenses et émissions évitées) et des bonnes pratiques
  o Accompagnement à la mise en œuvre d’une comptabilité énergétique pour le décret tertiaire
• Partage de son retour d’expérience sur le programme ACTEE et participation au réseau des économes de flux

Cette liste est non exhaustive et certains économes de flux peuvent se spécialiser dans une thématique particulière. Des fiches de postes type sont disponibles dans notre centre de ressources.

Comme spécifié dans la Charte des Economes de Flux que tout économe de flux financé par ACTEE se doit de signer et respecter :

• Au moins 75 % du temps de l’économe de flux doit être consacré au déploiement local du programme ACTEE tel que prévu par la convention, ou a minima à la stratégie énergétique du patrimoine bâti. Il peut travailler sur d’autres thématiques, dans la limite de 25% de son temps, à condition que cela reste dans le domaine de l’énergie ou avec un lien important avec l’énergie ou le patrimoine (ex. développement de projets d’ENR pour alimenter les bâtiments). Dans ce cas, il est nécessaire de remplir une déclaration sur l’honneur avec la signature du responsable hiérarchique.
• Faire figurer le logo “Économe de flux” dans sa signature électronique (conformément à la charte)
• Participer à la vie du réseau et suivre le parcours de formations ACTEE. Le parcours de formation comprend des formations en présentiel, ou à distance, sur des thématiques techniques, juridique, financière et organisationnelle sur le montage de projet.

L’utilisation du terme “Econome de Flux” est obligatoire pour pouvoir bénéficier d’aide ACTEE au lot 1, et cela pour des questions de mise en valeur de la marque Economes de Flux, essentielle dans la visibilité du programme porté au niveau local, et permettant d’asseoir une pérennité du réseau et du programme au niveau national.  

Ainsi, dès la phase candidature, il convient que les fiches de postes pour le recrutement d’économes de flux, comportent la mention Econome de Flux dans leur intitulé. Une dénomination annexe peut y être accolée (exemple : “Econome de flux – chargé d’étude maitrise de l’énergie”, ou encore “ « économe de flux – coordinateur de service rénovation » etc.) 

Une fois en poste, conformément à la charte que doivent signer et respecter les Economes de flux qui bénéficient de fonds ACTEE, ceux-ci doivent se présenter sous ce nom Econome de Flux, dans leur appellation et leur signature mail notamment. Le logo Econome de Flux ACTEE doit également figurer. Tout comme pour la fiche de poste, une dénomination annexe peut y être accolée.  

Ces obligations s’appliquent également aux autres personnes en poste au sein des collectivités, qui ne bénéficient pas de financement ACTEE pour leur poste mais occupent des missions similaires aux économes de flux, dès lors qu’elles souhaitent bénéficier des outils et ressources du réseau (réseau Jamspot, accès aux formations gratuites, groupes de travail, etc.). La signature et le respect de la Charte leur permet d’accéder aux avantages du réseau. 

A noter que le métier Econome de Flux est désormais référencé dans le répertoire national des métiers afin de permettre une meilleure identification du métier et accompagner les recrutements. ACTEE travaille au quotidien sur la mise en valeur du métier afin de favoriser les recrutements de ces ressources humaines essentielles ! 

Le financement de postes d’économes de flux permet d’avoir un référent technique impliqué tout au long des projets de rénovation et d’efficacité énergétique, tout en créant de l’émulation et de la transversalité, afin de :

• Rendre opérationnelle la politique énergétique et environnementale de la collectivité
• Répondre aux enjeux réglementaires
• Réaliser des économies d’énergie et des économies financières
• Contribuer à la préservation et l’amélioration du patrimoine

Afin de renforcer les liens entre l’ensemble des réseaux de facilitateurs/accompagnateurs de la rénovation et de l’efficacité énergétique, ACTEE, l’ADEME, l’AMUE et l’ANAP ont fondé la communauté CARTE (Communauté des Acteurs du Réseau Tertiaire Énergie). Cette communauté regroupe ainsi les CEP financés par l’ADEME, les Économes de Flux financés par ACTEE, les Économes de Flux de l’AMUE (dans les universités) et les Conseillers en Transition Énergétique et Écologique en Santé (CTEES) animés par l’ANAP.

• Les économes de flux peuvent être embauchés sous différents régimes : contractuels (CDD ou CDI), titulaires de la fonction publique (y compris en détachement), ou contrats d’alternance.
• Les stagiaires (stage étudiant) en revanche ne peuvent pas être financés.

Oui, contrairement aux stages “étudiant” qui ont lieu pendant la période de formation, et non éligibles au Fonds CHÊNE, les stages de titularisation, c’est à dire les périodes probatoires faisant suite à l’obtention du concours de la fonction publique, sont bien éligibles. Elles bénéficient du taux de subvention applicable aux titulaires. La date d’embauche du stagiaire est à considérer, dans le cadre de CHÊNE, comme la date de création de poste de titulaire.

Il est possible de solliciter une aide financière pour un temps partiel, à la double condition suivante :

• Qu’il s’agisse au minimum d’un ETP à mi-temps (0,5 ETP)
• Que cela corresponde à une seule et même personne. (Exemple : il n’est pas possible de cumuler 2 personnes à 0,2 ETP et une personne à 0,1 ETP)

Dans ce cas, d’un 0,5 ETP, l’aide accordée sera à hauteur de 50% du salaire de l’ETP.

Oui, l’économe de flux peut faire l’objet d’une mutualisation : il est alors embauché par une structure qui a la compétence pour proposer un service mutualisé. Le recours au dispositif de mise à disposition d’un agent n’est pas nécessaire.

L’économe de flux peut ensuite bien sûr travailler de manière mutualisée pour le compte d’autres structures.

Seul le membre portant le poste d’économe de flux, tel qu’inscrit dans la convention, peut prendre en charge les frais liés au poste. Dans le cas où plusieurs membres financent conjointement un poste d’économe de flux, chacun de ces membres prendra en charge les coûts d’économe de flux selon la répartition proposée dans la convention conclue entre les membres.

La valorisation du temps interne n’est pas permise (ex. un chargé de mission énergie consacrant une partie de son temps au suivi du dossier ACTEE ne peut pas demander à valoriser une partie de son temps).

2 cas de figures :

• Le salarié / agent exerce déjà des missions d’économe de flux, sans forcément en porter l’intitulé (conseiller en énergie, energy manager, etc.) et sans être financé par ACTEE :
  o S’il est en CDD : il peut être financé par CHENE à partir de la date de reconduction de son contrat, et rejoindra alors le réseau Econome de Flux
  o S’il est titulaire ou en CDI : non, même s’il change de nom pour se faire appeler Econome de flux et même s’il signe la Charte
• Le salarié / agent exerçait d’autres missions :
  o S’il est en CDD et qu’il change de poste pour exercer des missions d’économe de flux : il est éligible dès le début du nouveau CDD Econome de Flux
  o S’il est titulaire ou en CDI : si sa fiche de poste change pour exercer à temps plein des missions d’économe de flux, et qu’il est remplacé sur son ancien poste, cela correspond à une création de poste et est donc éligible

Non. Cela ne correspond pas à une création ou reconduction de poste. Dans le cas du salarié en CDD, il devra attendre la fin de son contrat pour être financé, à condition que le poste soit reconduit. A noter, que, même si le poste n’est pas financé par ACTEE, il est possible pour le salarié de rejoindre le réseau des Economes de Flux ACTEE et de bénéficier des outils mis à disposition du réseau. Il lui suffit pour cela de signer et d’appliquer la Charte Econome de Flux.

Les taux de subvention différent selon la nature du contrat proposé :

• Création ou reconduction d’un poste en CDD : 40% (à partir de la date d’embauche ou de reconduction)
• Création d’un poste d’alternant : 40%
• Création d’un poste de CDI ou de titulaire de la fonction publique (y compris stagiaire en cours de titularisation) : 65%
• Econome de flux en CDI ou titulaire déjà en poste : non pris en charge
• Stagiaire (stage étudiant) : non pris en charge

A ce taux de base, peuvent s’ajouter différents bonus (cumulables dans la limite de 80%) :

• Bonus commune rurale / ZNI : + 15% si la structure qui embauche l’économe de flux est une commune rurale ou une structure éligible située dans une ZNI
• Bonus Bâti Scolaire : + 25% si l’économe de flux dédie au moins 2/3 de son temps à des bâtiments scolaires.

Dans le cas d’une création de poste dit « permanent », le taux de subvention qui s’applique sera fonction de la nature du contrat de la personne recrutée – en d’autres termes, il ne sera pas lié au fait que le poste est créé de manière permanente. Ainsi, même si la collectivité ouvre un poste permanent, mais n’arrive pas à trouver un titulaire pour occuper le poste et embauche alors une personne sous CDD, le taux de subvention sera de 40% (CDD) et non 65% (titulaire).  

Le poste d’économe de flux est financé sur la base du coût salarial, entendu comme la somme du salaire brut (salaire net + cotisations salariales) et des charges patronales. S’applique alors le taux prévu dans le cahier des charges qui varie en fonction du contrat sous lequel il est embauché, mais aussi en fonction de ses missions et de la structure qui l’embauche.

Les autres frais, comme les frais de déplacement, de restauration, de matériel informatique, de cartes de visite, ne sont pas pris en charge.

Afin d’accompagner la montée en compétences, ACTEE met en place et finance un parcours de formation 100% gratuit pour les économes de flux. En parallèle des partenariats dédiés et faisant l’objet d’une information au réseau sont mis en place. Les autres formations qui suivraient l’économe de flux ne sont pas prises en charge par le Fonds CHENE.

Les outils de suivi et de mesures des consommations utilisés par l’Econome de Flux, ainsi que les logiciels qui leur servent à exercer leurs missions (quand ils réalisent des études en interne) sont éligibles au lot 2.

Non, les co-financements ne sont pas possibles pour les postes d’Econome de Flux. Ainsi, par exemple, un poste financé par l’ADEME (appelé Conseiller en Energie Partagé) ne peut faire l’objet d’un co-financement par le Fonds CHENE. Les co-financements ne sont pas non plus possibles avec les aides RH du Fonds Vert.

La situation dans laquelle un économe de flux est embauché par une ALEC (ou autre structure éligible à CHENE) et dont le poste serait financé par les communes adhérentes au service, n’est pas considérée comme une situation de co-financement. Ce montage financier est donc bien éligible à CHENE. Idem si le poste d’économe de flux est mutualisé entre plusieurs communes.

En revanche, si les communes adhérentes sollicitent une aide financière auprès d’un autre organisme (type LEADER) pour obtenir de l’aide sur leurs frais lié au financement de l’économe de flux, alors cela est considéré comme un co-financement et donc interdit.

Oui, il est possible de solliciter le bonus bâti scolaire pour une durée inférieure à la durée totale du poste.

Non, pour bénéficier du bonus Bâti scolaire, un économe de flux unique doit travailler à 2/3 de son temps sur du bâti scolaire. Une collectivité employant 2 économes de flux, travaillant moins de 2/3 de leur temps sur des école, ne peut pas prétendre au bonus scolaire pour 1 économe de flux même si la somme du temps dédié au bâti scolaire des 2 économes de flux représente 2/3 d’un ETP.

Oui, en cas de changement de nature de contrat (passage du CDD au CDI / titularisation ), une rallonge financière pourra être sollicitée et donnera lieu, si elle est acceptée par le jury, à un avenant. Le nouveau taux (65% pour les CDI / titulaires) pourra alors s’appliquer dès la date de changement.

Le programme ACTEE vise un effet levier incitatif, à favoriser les embauches et la pérennisation des postes.

Non, cela n’est pas possible et va à l’encontre de la philosophie d’ACTEE. En effet, le programme ACTEE cherche à favoriser la pérennisation des postes et de la mission et en aucun cas à inciter à la création de CDD. D’autre part, cette situation ne correspond pas à une situation de création de poste (un CDI est remplacé par un CDD).

Oui, une structure peut bénéficier d’aides pour embaucher un économe de flux sans être membre à part entière du groupement de candidature dès lors que la dimension du poste et les ambitions portées le justifient. Autrement dit, une structure dite “bénéficiaire finale” peut embaucher un économe de flux subventionné par CHÊNE s’il signe la charte d’économe de flux et répond aux différents critères d’éligibilité.

Un poste d’économe de flux peut être financé jusqu’au 30/09/2026. Dans le cas des postes de titulaires et CDI, le nombre de mois se calcule automatiquement jusqu’au 30/09/2026. Dans le cas des CDD, il convient de renseigner dans la phase candidature la durée du contrat proposé. Une nouvelle demande pourra être faite à la fin du CDD si celui-ci est prolongé. 

Si un économe de flux a été recruté à cette date, le début de la prise en charge du poste d’économe de flux peut démarrer au plus tôt :

• Pour la Saison 1 de CHÊNE (et uniquement) : le 1er juin 2023
• Pour la saison 2 de CHÊNE : à la date d’annonce des lauréats
• Pour les saison 3, 4 et 5 de CHÊNE : la date de clôture de la candidature

Pour les économes de flux recrutés après l’annonce des lauréats, le début du financement débute le jour de sa prise de poste.

La date d’embauche / reconduction de l’économe de flux peut être intervenue :

• Pour la saison 1 de CHÊNE (et uniquement) : à partir du 3 avril 2023*
• Pour les saisons 2 et suivantes : dès la date d’ouverture de la nouvelle saison (= lendemain de la date de clôture de la saison précédente, soit le 26/07/2023 pour CHENE 2 ; le 02/12/23 pour CHENE 3 ; le 02/05/24 pour CHÊNE 4 ; le 21/09/24 pour CHENE 5)

Les postes d’EF créées en CDD avant le 21/09/24 devront attendre la fin de leur CDD avant de pouvoir être de nouveau financés.

NB. C’est la date d’embauche qui compte (prise de poste) et non la date de la création/publication du poste.

Dans le cadre des stagiaires en cours de titularisation, la date de création du poste de titulaire correspond à la date d’embauche du stagiaire (et non à la date de sa titularisation officielle).

La création du poste d’économe de flux devra être justifiée à l’appui d’un arrêté et compte rendu du CST.

Non, dans cette situation aucun poste n’a été créé, que la nouvelle personne soit recrutée en tant que titulaire/Cdi ou CDD. La personne qui est partie a juste été remplacée. La situation correspond donc à une prolongation de CDI/titulaire et n’est donc pas éligible au Fonds CHÊNE.

En revanche, si la collectivité est lauréate CHENE, qu’elle a obtenu des fonds pour 3 ans pour un poste titulaire/CDI, et que l’économe de flux quitte la collectivité, un nouvel économe de flux pourra le remplacer sur ce poste pour la fin des 3 années.

Les outils éligibles au lot 2 sont les outils permettant de SUIVRE et de MESURER les consommations d’énergie des bâtiments des bénéficiaires éligibles au Fonds CHÊNE.

Cela recouvre trois grandes familles d’outils :

• Les équipements de mesure des consommations énergétiques et de télérelève
• Les équipements mobiles de diagnostic thermique
• Les logiciels de suivi des consommations

Ces outils ont pour but de détecter les potentiels gisements d’économie d’énergie et de s’assurer du bon impact des actions d’efficacité énergétique.

Les outils éligibles sont pris en charge à hauteur de 50% du coût HT. Aucun bonus n’est applicable, même si l’outils est acquis par une commune rurale ou s’il vient équiper un bâtiment scolaire.

Les catégories suivantes ne sont pas éligibles (liste non exhaustive) :

• Les outils permettant directement de réaliser des économies d’énergie, sont considérés comme des travaux et ne sont pas éligibles au Fonds CHÊNE. Ils bénéficient pour la plupart de fiche d’opération standardisée CEE et ne peuvent donc pas faire l’objet d’un  financement CEE via ACTEE.
  Quelques exemples : GTB/GTC et autres équipements de télégestion, robinets thermostatiques, dalles LED, optimiseur de relance, kit étanchéité
• Les outils sans lien direct avec l’efficacité énergétique
  Exemples : Purificateur d’air, compteur d’eau (hors eau chaude sanitaire), Relevé topographique (scanner 3D), drone thermographique (pour caméra thermique ; seule la caméra est finançable)
• Les outils de bureautique utilisés par les économes de flux ou par tout autre membre Exemple : Téléphone ou ordinateur d’un économe de flux ou d’un membre de la collectivité
• Outils en lien avec le développement des énergies renouvelables
  Exemples : outil en ligne permettant l’étude (technique et financière) de projets photovoltaïques en autoconsommation collective pour les bâtiments communaux ; logiciel de cadastre solaire
• Tous les outils réglementaires et obligatoires
  Exemple : Sous-compteurs du bâtiment pour bornes IRVE (Infrastructures de Recharge pour Véhicule Electrique) si accessibles au public (car réglementaires)

Voici une liste, non exhaustive, des outils éligibles au Fonds CHÊNE :

• Capteurs, communicant (GPRS par exemple) ou non, pour télérelève
• Thermomètres
• Caméra thermique
• Pinces wattmètres
• Anémomètre à hélice, et ses cônes
• Enregistreur de température
• Enregistreur de courbe de consommation électrique ou gaz
• Thermomètre-hygromètre
• Thermomètre infrarouge
• Luxmètre
• Capteurs / enregistreurs en lien avec la qualité de l’air intérieur (capteurs CO2, capteurs Formaldéhyde, capteur radon, etc.), allant au-delà du simple aspect réglementaire, associés à un capteur de température (capteurs multicritères)
• Enregistreur QAI (type « 4 gaz » ou autres) si au-delà du simple aspect réglementaire
• Thermomètre de contact + sondes
• Pack de mesure du coefficient de transfert thermique (coefficient U / facteur U)
• Détecteur thermique
• Enregistreur électrique avec pinces ampèremétriques
• Compteur énergie thermique
• Outils de suivi des consommations d’eau et mesureur de débit (à condition que cela comprenne l’eau chaude sanitaire)
• Détecteur de vitrage
• Vitromètre
• Sous compteurs
• Autres équipements mobiles de diagnostic thermique

Oui, à condition qu’ils comprennent l’eau chaude sanitaire.

Oui, tous les capteurs et les petits équipements annexes nécessaires au fonctionnement des outils éligibles (câbles, antennes, …) sont pris en charge.

Oui, les frais d’installation par le fournisseur sont pris en charge, ainsi que les frais indispensables à la pose de matériel (ex. vidange d’installation avant de poser des compteurs de calories).

Les équipements de GTB/GTC (Gestion Technique du Bâtiment), et autres outils de télégestion ne sont pas éligibles au programme ACTEE car ils bénéficient déjà de financement CEE dans le cadre des fiches d’opération standardisées que les collectivités peuvent valoriser.

En revanche, certaines parties du kit GTB peuvent être prises en charge afin d’accompagner la mise en conformité avec le décret BACS, notamment :

• Les capteurs (puisqu’éligibles au Fonds CHÊNE) ;
• Les passerelles LORA qui permettent d’utiliser les capteurs pour de la télérelève, uniquement s’il s’agit d’un réseau privé ;
• Les études et AMO pour la mise en place de GTB/GTC/télégestion sont éligibles respectivement aux lots 3 et 5

Les automates permettant la télégestion ne sont pas éligibles, ni le paramétrage de la GTB.

Lors de l’acquisition d’un logiciel de suivi des consommations énergétiques, 1 année d’abonnement au logiciel est prise en charge par le Fonds CHÊNE.

Non. Si un logiciel est déjà en place, le Fonds CHÊNE ne financera pas l’abonnement, même si aucune année d’abonnement n’a jamais été prise en charge par le programme ACTEE par le passé.

[MAJ 06/10/23] Toutefois, en cas d’intégration de nouveaux bâtiments au logiciel de suivi des consommations, il est possible de financer une année d’abonnement supplémentaire si cela a engendré une hausse du coût de la licence.

Oui, lors de l’acquisition du logiciel, le Fonds CHÊNE prend en charge (à 50%) les frais d’installation, de paramétrage et formation pour la prise en main du logiciel.

Oui, dans le cas où des économes de flux réalisent en interne des audits ou diagnostics énergétiques, et donc non valorisables en lot 3, il est possible de financer les logiciels métiers dont ils ont besoin, comme les logiciels de Simulation Energétique Dynamique (SED) ou Simulation Thermique Dynamique (STD).

Le lot 3 permet d’apporter des aides pour les études techniques, économiques, juridiques en lien avec un projet d’efficacité énergétique.

Les études doivent porter sur un bâtiment éligible (cf. Section généralité, bâtiments éligibles) et propriété d’une structure éligible à CHENE (cf. Section bénéficiaires éligibles).

Voici une liste, non exhaustive, d’études éligibles :

• Audit énergétique (dont Audit Energétique Global – AEG) selon le modèle de cahier des charges type proposé par ACTEE (cf. Détail du lot3 p.6 et 7 du cahier des charges partie 2)

• Etude THC-ex si comprise dans l’audit énergétique
• Simulation Thermique Dynamique (STD)
• Schéma Directeur Immobilier Energie (SDIE)
• Étude de substitution multi-énergies chauffage carboné (gaz ou fioul)
• Études de faisabilité des travaux (juridique, technique, économique et financier) portant sur un bâtiment identifié (les autres études rentrent dans le lot 5 AMO)
• Étude stratégie Décret Tertiaire (hors prestation de remontée des données)
• Étude de relamping / éclairage intérieur [les études d’éclairage de bâtiments sportifs extérieurs ne sont pas éligibles]
• Étude d’optimisation des systèmes énergétiques
• Étude d’étanchéité à l’air / infiltrométrie
• Étude d’optimisation de l’occupation des sites

• Étude de végétalisation/déminéralisation des cours d’écoles (dans le cadre d’une rénovation globale)
• Audit des installations techniques (CVC ou système de chauffage)
• Plan de mesurage/plan de comptage
• Étude de faisabilité pour l’isolation de toiture (possibilité d’y inclure une étude de structure dans une logique “PV ready”)
• Diagnostic systèmes
• Études de structures (uniquement si en lien avec un projet de rénovation énergétique)
• Diagnostics énergétiques ou études spécifiques qui sont propres à l’installation de traitement et/ou de pompage de l’eau potable, ou des eaux usées, et leurs préconisations ;

• Etude de pré-faisabilité pour la mise en place d’un MGPE PD (Marché global de Performance Energétique à Paiement Différé)

A noter qu’à partir de la saison 4 du Fonds CHÊNE, les pré-diagnostics et les Conseils en Orientation Energétiques (COE) sont financés au taux de 20% et ne peuvent bénéficier d’aucun bonus.  

Dans une logique d’optimisation de l’efficacité de fonds ACTEE, le d’aide taux de certaines études a été réduit afin d’inciter les collectivités à recourir à des études plus qualitatives et plus opérationnelles. Ainsi, les pré-diagnostics et les Conseils en Orientation Energétique (COE) sont financés au taux de 20% et non éligibles au bonus, ACTEE encourageant les collectivités à préférer les audits énergétiques (conformes au cahier des charges type ACTEE) et les Schémas Directeurs Immobiliers (SDIE). 

Nous ne pouvons pas donner une liste exhaustive d’études non éligibles, toutefois, voici quelques catégories d’études non prises en charge par le Fonds CHENE :

• Les audits énergétiques dont le cahier des charges présenté en phase candidature ne répond pas aux critères d’ACTEE (cf. Cahier des charges types Audits énergétiques ACTEE). 
• Etudes sur l’éclairage public (schéma directeur d’aménagement lumière par exemple, qui est éligible au sous-programme LUM’ACTE)
• Études réglementaires / sanitaires / obligatoires. Le Fonds CHENE cherche à avoir un effet incitatif et ne finance donc pas les études qui doivent obligatoirement être réalisées par une collectivité ou autre structure éligible
  Exemples : DPE, calcul THC-ex seul (hors audit énergétique) / calcul réglementaire “RT existant” ou “RT 2012” ainsi que la modélisation associée ; diagnostics amiante, plomb, termite, élec, désenfumage, mise en accessibilité PMR
• Les études en lien avec le développement des énergies renouvelables (voir détails section suivante)
• Les études / campagnes de mesure de la qualité de l’air intérieur (hors audit énergétique)
• Les études sans lien direct avec les économies d’énergie
  Exemples : réalisation d’un bilan carbone, études de structure et fonctionnelles sans lien avec un projet de rénovation énergétique

Ne sont pas éligibles les études de moyens de ventilation, ni les études et campagne de mesure de qualité de l’air intérieur en dehors si celles-ci ne sont pas inclues dans un audit énergétique global. Le cahier des charges type Audit Energétique comprend un volet, plus ou moins poussé, relatif à l’étude de la qualité de l’air intérieur. Les études de qualité de l’air, dans un simple but de conformité à la réglementation, ne sont pas éligibles. 

Concernant les outils, les capteurs CO2 ne sont pas éligibles au lot 2, sauf s’il s’agit de capteurs multifonctions comprenant également la mesure de la température et hygrométrie. 

Le Fonds CHÊNE finance les études de substitution de chaudières carbonées (fioul ou gaz). Il s’agit d’études multi-énergies qui comparent différentes alternatives possibles à la chaudière carbonée existante. Ces études peuvent donc inclure une analyse de premier niveau de développement d’énergies renouvelables pour alimenter le chauffage des bâtiments.

En revanche, le Fonds CHENE ne finance pas les études plus poussées, notamment les études de faisabilité pour le développement d’énergie renouvelable, et même en cas de substitution d’une chaudière fioul ou gaz, car elles sont prises en charge par le Fonds Chaleur. 

Ainsi, pour les études suivantes, nous vous invitons à vous tourner vers votre ADEME régionale :

• Études pour la création ou extension de réseaux de chaleur et de froid, que ce soit des réseaux publics ou privés (dits “réseaux techniques”)
• Étude de faisabilité chaufferie biomasse ;
• Étude faisabilité d’installation solaire thermique ;
• Étude de faisabilité de récupération de chaleur fatale ;
• Étude de faisabilité en géothermie de surface ;
• Aide au test de réponse thermique de terrain (géothermie) ;

Toutefois, voici quelques exceptions éligibles à CHÊNE :

• Il est possible d’inclure une étude de structure pour le développement de projet solaire (PV ou thermique) dans une étude d’isolation de toiture éligible à CHENE. L’étude de structure et faisabilité pour l’isolation doivent être couplées ;
• Les études technico-économiques de raccordement (et non création, ou extension) à un réseau de chaleur existant sont éligibles dans un contexte de substitution d’une chaudière fioul ou gaz.

Les études de substitution de chaudières carbonées (fioul ou gaz) sont des études multi-énergie qui comparent différentes alternatives possibles à la chaudière carbonée existante. Un cahier des charges-type est en cours d’élaboration par ACTEE et vous sera prochainement proposé. 

L’étude de substitution du chauffage carbonée aura pour ambition d’étudier les aspects suivants : 

1. Le cas échéant, mise en conformité des installations de chauffage existantes ; 
2. Chaudières fioul performantes et amélioration des performances énergétiques des systèmes de chauffage actuels, en prenant en compte les contraintes réglementaires (décret sur l’interdiction des chaudières au fioul). Si cette option est retenue, le Bureau d’étude devra justifier du respect des conditions dérogatoires ; 
3. PAC air/eau à absorption (fioul) ; 
4. PAC eau/eau (géothermie) ; 
5. Chaudières biomasses, individuelles ou collectives ; 
6. Mode de chauffage tout électrique (PAC air/air, plancher chauffant, radiateurs électriques performants…) ;  
7. Raccordement à un réseau de chaleur existant ; 
8. Raccordement à un réseau de gaz afin de valoriser l’utilisation de gaz renouvelable ; 
9. Création d’un réseau de chaleur. 

Cette étude ne constitue pas une étude de faisabilité mais elle est plus considérée comme une étude premier niveau (préfaisabilité) pour explorer les pistes de remplacement du chauffage carboné. Elle donnera lieu par la suite d’une étude de faisabilité. 

 NB. Les études de substitution, étudiant les alternatives aux fioul ou gaz qui alimentent un réseau de chaleur, ne sont pas éligibles.

Non, et ce, même dans le contexte d’une substitution d’une chaudière fioul ou gaz.

Non, l’identification des bâtiments scolaires est obligatoire en phase candidature pour prétendre au bonus bâti scolaire. Le bonus ne pourra pas être accordé lors des appels de fonds même si le bâtiment est identifié à ce moment-là.

Pour les demandes d’audits énergétiques, à compter de CHENE 3, nous demandons de reprendre au minimum les exigences posées par le cahier des charges type ACTEE, telles que décrite dans le guide d’utilisation du CCTP proposée à la même adresse (attention : sur la plaquette, il s’agit bien des éléments notés comme obligatoires, et non ceux notés comme optionnels). 

Toutefois, deux exceptions existent : 

• 1/ dans le cas où un autre financeur de votre région conditionne l’accès au financement de travaux à l’utilisation de son propre cahier des charges.  
• 2/ dans le cas des marchés à bons de commandes (passés par les SDE notamment) si le marché initial a été passé avant l’imposition du cahier des charges ACTEE.  

Dans ces deux situations, il convient que le candidat soumette pour avis son cahier des charges à l’équipe ACTEE, en amont de sa candidature, afin de s’assurer que le cahier des charges réponde aux exigences minimales d’ACTEE. Toutefois, lors des appels de fonds, il conviendra de tout de même fournir les onglets 1 et 2 de l’annexe 5 du cahier des charges type ACTEE.

En phase appel de fonds, et quelque soit la saison CHÊNE, l’instructeur s’assurera des différents points afin de valider les dépenses liées aux audits énergétiques :

• le livrable (rapport d’audit) est transmis
• les indicateurs associés sont transmis grâce au remplissage des deux premiers onglets de l’annexe 5. Dans une optique d’harmonisation des indicateurs que nous collectons, l’annexe 5 remplie et respectée dans sa forme sera attendue aux côtés du livrable d’audit lors de l’appel de fonds pour que ce dernier soit recevable, et ce, même si un autre cahier des charges a pu être utilisé. Si le bureau d’étude refuse de remplir cette annexe, pour cause de redondance avec ses propres pratiques par exemple, elle pourra toujours être remplie par toute personne au sein de la collectivité (économe de flux ou autre). Toutes les informations qui y sont demandées se trouvent dans le rapport d’audit. En d’autres termes, l’annexe 5 est obligatoire. 
• l’annexe 2 du cahier des charges est effectivement remplie, celle-ci permettant d’évaluer le ressenti confort d’été des usagers
• l’annexe 4 n’est, elle, pas obligatoire

Les exigences minimales de qualité attendues par ACTEE, que vous pouvez retrouver dans le guide d’utilisation du CCTP disponible sur le site internet, sont les suivantes :  

1/ La présence d’un paragraphe “état des lieux complet” s’intéressant à la fois au bâti et aux systèmes ainsi qu’à leur performance. La présence d’un paragraphe “analyse des consommations”, à la fois réelles et théoriques. La présence d’un paragraphe cadrant différents scénarios avec un rendu des gains de consommation et d’une analyse financière associée.  

2/ La présence d’un paragraphe “ »chiffrage des actions d’économies d’énergie” évaluant les actions d’économies d’énergies présentant les gains en économie d’énergie et d’émission de GES, le coût de l’investissement, le temps de retour sur investissement, la description de l’action à mettre en œuvre ; 

3/ La présence d’une stratégie QAI 

• Eléments obligatoires : réaliser un état des lieux des mécanismes de ventilation et interroger les usagers pour savoir s’ils constatent des dysfonctionnements liés à la qualité de l’air intérieur.  
• Facultatif : Réaliser une campagne de mesure de QAI (voir partie 3.4 du cahier des charges type) 

4/ La présence d’une stratégie confort d’été  

• Eléments obligatoires : le bureau d’étude veillera à consulter les usagers courants du bâtiment et à effectuer obligatoirement le questionnaire des usagers de la partie 3.3 du cahier des charges type. Pour être financé, l’annexe 2 devra à minima être complétée.  
• Facultatif : réaliser une Simulation Thermique Dynamique (STD) qui est détaillée dans la partie 3.5 du cahier des charges type, ainsi que la campagne de mesures de confort thermique optionnelle de la partie 3.4. 

5/ La présence d’un scénario au moins aussi ambitieux que le scénario 3 du cahier des charges ACTEE, correspondant aux exigences du label bâtiment base consommation (BBC) ou a minima aux exigences 2050 du décret tertiaire (-60% sur la CEf de l’année de référence).

Dans le cas où une étude énergétique comprendrait également des volets non éligibles (ex. Audit réglementaire, étude faisabilité pour la mise aux normes PMR, etc.), seules les actions en lien avec l’efficacité énergétique pourront faire l’objet d’une aide financière. Il est alors demandé au maitre d’œuvre de demander une facture détaillée à son prestataire réalisant l’étude.

Non, s’il s’agit d’un unique bâtiment comprenant à la fois du tertiaire et du logement, l’assiette de remboursement correspond à l’intégralité de la facture. Il n’y a pas de prorata appliqué selon la surface tertiaire.

Seuls les bâtiments tertiaires ou mixtes sont éligibles. Une facture détaillée devra être demandée au bureau d’étude afin de séparer les logements des bâtiments tertiaires.

Le bonus “étude de décarbonation” subventionne à 80% les études de substitution des chaudières carbonées, alimentées au fioul ou au gaz.

Par “étude de substitution”, nous entendons : études multi-énergies qui comparent différentes alternatives possibles à la chaudière carbonée existante. Il ne s’agit pas d’étude de faisabilité plus poussée. (cf. Questions “Qu’entendez vous par étude de décarbonation”). 

Pour être éligibles, les SDIE doivent, porter sur l’entièreté du patrimoine des collectivités, et non seulement sur une partie des bâtiments le constituant. En effet, l’essence même d’un SDIE est de fournir une vision globale de l’état du patrimoine à la collectivité. Nous recommandons d’utiliser le cahier des charges type pour les SDIE, proposé par le programme ACTEE et disponible dans notre centre de ressources.

Les études et actions suivantes sont éligibles :

• Audit multi-enjeux du patrimoine
• Audit de vétusté
• Audit énergétique
• Audit occupationnel
• Audit fonctionnel
• Audit stratégique et budgétaire
• Elaboration de scénarios
• Construction du Schéma Directeur Immobilier
• Traitement de la donnée

Les audits doivent porter sur les bâtiments dont est propriétaire la collectivité et sur ceux qu’elle loue

Les logements communaux, sont donc éligibles dans, et uniquement dans, le cadre des SDIE.

Les audits réglementaires (DPE notamment), même réalisés dans le cadre d’un SDIE, ne sont pas éligibles.

Les audits parcellaires, portant sur le foncier non-bâti, ne sont pas éligibles.

Les SDIE réalisés en Maîtrise d’Ouvrage Déléguée sont éligibles.

Pour bénéficier du bonus de +10%, le SDIE doit : 

1. Porter sur l’ensemble des bâtiments de la collectivité [les SDIE “sectoriels” (ex. SDIE bâti scolaire, SDIE parc commercial, etc.) ne sont pas autorisés] 
2. Comporter un volet énergétique appliqué à chaque bâtiment du SDIE

Un Cahier des charges type pour les SDIE est à disposition dans le centre de ressources du site ACTEE. 

Les Schémas Directeur Immobilier (SDI) ne comprenant pas de volet énergétique ne sont pas éligibles. 

Les Schémas Directeurs Energie (SDE), schémas qui ne sont pas à l’échelle bâtimentaire, ne sont pas éligibles non plus. 

Dans les cas exceptionnels où des SDIE ne comprendraient pas la totalité des bâtiments de la collectivité pour des raisons justifiées, sans pour autant être des SDIE sectoriels, une appréciation de l’instructeur ACTEE sera nécessaire en amont de la candidature pour déterminer leur recevabilité. 

Le bonus scolaire ne s’applique pas aux SDIE quand bien même celui-ci inclurait des bâtiments scolaires.

Non, il n’y a pas de valorisation du temps interne dans le Fonds CHENE, que ce soit des études réalisées par un économe de flux ou un autre agent ou salarié financé ou non financé par ACTEE.

Exemples :

• Un économe de flux, ou un chargé de mission, embauché par une intercommunalité réalise un audit des bâtiments intercommunaux : ses études ne sont pas valorisables
• Un économe de flux, ou un chargé de mission, embauché par une intercommunalité réalise un audit sur des bâtiments communaux des communes membres : ses études ne sont pas valorisables

Plusieurs cas de figures :

• L’ALEC / la SPL / le SDE facture la prestation à la commune :
o Si le programme ACTEE finance un poste d’économe de flux au sein de l’ALEC / SPL /SDE : l’étude n’est pas valorisable même si réalisée par une autre personne que l’économe de flux financé
o Si le programme ACTEE ne finance pas de poste d’économe de flux au sein de l’ALEC/SPL/SDE : oui, même si l’ALEC/SPL/SDE est membre bénéficiaire du groupement (hors lot 1)
• Si l’ALEC / la SPL / le SDE réalise la prestation dans le cadre de l’accompagnement qu’elle fait aux communes, moyennant une cotisation annuelle des communes : l’étude n’est pas éligible. Dans le cas où les collectivités n’apportent pas de cotisations mais prennent part au capital, une facturation sera nécessaire pour que l’étude soit éligible.

NB. La cotisation annuelle des communes / intercommunalité à un syndicat / une ALEC n’est pas valorisable.

Non, cela n’est pas une obligation en tant que telle pour bénéficier des aides ACTEE mais cela est conseillé. Toutefois, nous invitons les collectivités à se renseigner sur les conditions d’éligibilité aux autres programmes de subventions pour la phase travaux : certains peuvent demander que les études préalables (études financées par ACTEE) soient réalisées par une entreprise RGE.

Les demandes de MOE doivent :

1. Porter sur un bâtiment tertiaire public dont la collectivité est propriétaire,

2. Répondre aux dates d’éligibilité (cf. Paragraphe sur les dates d’éligibilité)

3. Porter sur un bâtiment qui a fait l’objet d’un audit énergétique, qualitatif, au préalable (l’audit énergétique devra être fourni en phase candidature)

4. Proposer des travaux permettant au moins l’atteinte de –40% d’économie d’énergie (pour plus de détails, se référer à la question dédiée à ce sujet), prenant en compte la QAI, le confort d’été et l’enveloppe du bâtiment

Les audits énergétiques réalisés avant la publication du cahier des charges type d’audit énergétique ACTEE  – y compris les audits énergétiques réalisés dans le cadre de marchés à bons de commande proposés par un SDE – peuvent être utilisés comme justificatif pour les demandes de MOE à condition que les livrables soient jugés de qualité suffisante par les instructeurs ACTEE.

Si le bâtiment n’a pas encore été audité, nous recommandons à la collectivité de faire une demande de financement pour réaliser un audit énergétique sur la base du cahier des charges type d’audit énergétique présent dans le centre de ressources ACTEE et faire une nouvelle demande de MOE une fois l’audit réalisé, lors d’une saison de CHÊNE ultérieure.
Dans les cas où la réalisation d’un audit énergétique serait jugée comme non pertinente :

• La collectivité peut fournir une étude équivalente à un audit énergétique (pour les saisons 1 et 2 de CHÊNE) dont la recevabilité sera appréciée par l’instructeur ACTEE
• La collectivité peut demander à sa MOE de réaliser l’audit dans la phase DIAG de la MOE à condition que ce diagnostic reprenne à minima ce qui est attendu dans le cahier des charges type des audits énergétiques proposé par ACTEE. Le cahier des charges de recrutement de la MOE sera alors demandé comme pièce justificative afin de s’assurer des attentes formulées dans le DIAG.
• Dans le cas de typologie de bâtiments spécifiques (bâti anciens, anciennes fermes, etc.) où la réalisation d’un audit énergétique n’est pas adapté, une autre étude technique, propre à la typologie du bâti devra être réalisée.

[A partir de CHÊNE 2], pour être éligible au Fonds CHÊNE, la MOE doit porter sur des travaux répondant aux critères cumulatifs suivants :

• Prendre en compte les enjeux Qualité de l’air intérieur et confort d’été
• Permettre d’atteindre à minimum les objectifs du DEET 2030, soit une baisse de 40% des consommations d’énergie finale par rapport à l’année de référence choisie (dans le cas d’un bâtiment non soumis au décret tertiaire, choisir une année de référence comme si le bâtiment y était soumis).
• Porter au minimum sur l’enveloppe du bâtiment (les changements de mode de chauffage, de CVC, installation d’ENR et installation de GTB ne sont pas éligibles en dehors des projets de rénovation globale incluant l’enveloppe du bâtiment)

Seuls les projets de rénovation sont éligibles. Les projets de constructions neuve ou d’extensions ne sont pas éligibles au Fonds CHÊNE.

Dans le cas des DROM (pour les territoires suivants : Guadeloupe, La Réunion, Mayotte, Martinique, Guyane,), compte tenu du climat et donc de la marge de manœuvre réduite pour réaliser des économies d’énergie, ainsi qu’en l’absence de valeurs absolues pour les objectifs DEET à ce jour, ACTEE n’impose pas l’atteinte minimum de 40% de réduction des consommations énergétiques.  

Néanmoins, pour être recevables, les projets de MOE devront prévoir à minima :  

• Une amélioration du confort thermique ; 
• Une diminution des consommations énergétiques ; 
• Une prise en compte de la qualité de l’air intérieur (QAI); 
• Une végétalisation de la toiture ou des abords du bâtiment ;  

Dans le cas de ces DROM, un taux de subvention de base unique est fixé à 60%. A celui-ci peut s’ajouter le bonus Bâti Scolaire (+5%). Le bonus ZNI ne s’applique pas. 

Le critère de réduction de 40% des consommations énergétiques, demandé pour le lot 4, correspond à l’objectif 2030 du DEET, tout comme la réduction de 60% des consommations correspond à l’objectif 2050 du DEET. Il s’agit de réduction de consommation en valeur relative.  

Dans le cas des bâtiments inoccupés avant travaux, ces objectifs ne s’appliquent pas en valeur relative ; les collectivités doivent viser des projets de rénovation énergétiques visant les objectifs du DEET en valeur absolue. 

La valeur absolue correspond à un objectif en seuil de consommation énergétique à atteindre. Elle est exprimé kWhef/m²/an. Ce seuil est fixé par décret pour chaque catégorie de bâtiment. Dans le cas des bâtiments à usage tertiaire public, les seuils ont été fixés par un arrêté mis à jour le 17 janvier 2021 (daté du 24 novembre 2020). L’arrêté détaille par typologie de bâtiment les valeurs et formules à utiliser pour le calcul de la valeur absolue. Les valeurs à prendre en compte sont celles des consommations CVC (qui dépendent de la zone géographique) et celles relatives aux Usages Spécifiques de l’Energie (qui dépendent de la typologie de bâtiment). 

A noter également que les projets de MOE visant l’atteinte du niveau BBC Réno peuvent prétendre au taux de subvention de base de 60% proposé par ACTEE. 

Toutes les étapes de la MOE au sens de la loi MOP (loi relative à la Maîtrise d’Ouvrage Publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée) sont éligibles, dès lors qu’elle est liée à une opération d’efficacité énergétique éligible (cf questions précédentes) :

• DIAG : Diagnostic
• AVP : Etudes d’avant-projet
• APD : Etudes d’avant-projet définitif
• APS : Etudes d’avant-projet sommaire
• PRO : Etudes de projet
• ACT : Assistance pour la passation des contrats de travaux
• EXE : Etudes d’exécution
• DET : Direction de l’exécution et des contrats de travaux
• OPC : Ordonnancement, coordination et pilotage du chantier
• AOR : Assistance apportée au maître d’ouvrage lors des opérations de réception

Tout autre étude, ne relevant pas de l’une de ces phases est à inscrire au lot 3, même si la mention MOE figure sur la facture (exemple : étude de faisabilité de travaux énergétiques réalisées par un architecte).

Seules les phases de MOE pouvant être réalisées pendant les périodes d’éligibilité de CHÊNE doivent être sollicitées. Il convient au candidat de renseigner uniquement les coûts des phases qui pourront être réalisées avant le 30/09/26 (pour plus de précisions, se référer à la question sur les dates d’éligibilité).

• La MOE réalisée dans le cadre des CPE, MPGP ou encore des marchés de conception-réalisation 
• L’exécution des travaux
• L’achat du matériel et des matières premières
• Les prestations de maîtrise d’oeuvre ne permettant pas d’atteindre les objectifs du DEET 2030 minimum
• La part de MOE sur les opérations d’extension des bâtiments rénovés
• La MOE portant sur le changement d’un mode de chauffage, ou installation GTB, ou changement CVC, hors cadre de rénovation globale prenant en compte l’enveloppe 

Les factures de tous les corps de métiers / prestataires impliquées dans l’étude de MOE, et faisant partie de l’équipe de MOE retenue, sont éligibles : bureau d’étude thermique, mais aussi ingénieur-conseil, architectes et économistes par exemple.

Oui, les factures de MOE réalisées dans le cadre d’une maitrise d’ouvrage déléguée sont éligibles au lot 4.

Et bonne nouvelle : Les frais liés à la délégation par la commune à l’entité à qui elle délègue la MO (syndicat d’énergie ou métropole par exemple) est valorisable au lot 5 AMO à 50% dans la limite de 20 000€ par bâtiment, si couplé à la MOE éligible au lot 4.

NB. 1 : les lauréats de l’AMI MOD EduRenov de la Banque des Territoires ne peuvent pas cumuler leur aide avec CHENE.

NB.2 Les factures de délégation pour de la MOD déléguée pour des MOE non éligibles au lot 4 ne sont pas éligibles non plus au lot 5.

Il arrive que des entreprises de travaux incluent une partie MOE dans leur facture de travaux. Cette ligne n’est pas éligible au Fonds CHÊNE. Toutes les demandes de MOE doivent avoir été formulée auprès du programme ACTEE en amont des travaux.

Les missions de Maîtrise d’Œuvre (lot 4 MOE) réalisées dans le cadre de CPE, MPGPE, ou encore dans le cadre de marchés de conception-réalisation ne sont pas éligibles.  

En revanche, dans le cas de CPE passés sous la forme de Marchés Publics Globaux de Performance Energétique (MPGPE), les collectivités peuvent solliciter des financements sur le lot 5 AMO, portant accompagnement global lié à la passation du marché (amont, pendant et aval à la procédure de passation elle-même). Nous recommandons même aux collectivités de privilégier l‘AMI ACTEE dédié au CPE, permettant un taux de 80% (non cumulable avec le Fonds CHENE)

Pourquoi la MOE réalisée dans le cadre d’un MPGPE n’est pas éligible ?

• D’une part, au titre que la fusion de l’interface Conception et Réalisation, qui prévaut dans ces marchés, implique un rattachement de la Maîtrise d’OEuvre au groupement d’entreprises (dérogation à l’interdiction d’association de la Conception et de la Réalisation). Cela implique un rôle différent pour la MOE : en marchés classiques, elle est affectée en supervision directe des travaux auprès de l’acheteur public (contribuant à la capacité de contrôle de celui-ci), tandis qu’en marchés globaux elle est directement intégrée au groupement d’opérateurs économiques.
• D’autre part, au titre que ces marchés dérogeant au principe d’allotissement et prévoyant une prestation, de fait, “globale”, le financement de la phase de MOE ne revêt pas d’aspect incitatif au sens du programme ACTEE (contrairement à une MOE réalisée en marché de droit commun type-MOP, qui est distincte et strictement séparée de la prestation de réalisation des travaux).

Concernant la MOE, les marchés initiaux peuvent être signés à partir de la date d’ouverture des candidatures (mais les factures ne devront pas être émises avant la date d’annonce des lauréats ou dépôt de la candidature pour CHENE 3, 4 et 5). C’est bien la date du marché initial qu’il faut prendre en compte et non les signatures des ordres de service propres à chaque phase de la MOE.

Non, si le marché avec l’équipe MOE a été signé avant la date d’ouverture des candidatures, les factures ne seront pas éligibles, même si les ordres de services des phases ultérieures sont signés après la date d’annonce des lauréats.
Autrement dit, l’équivalent de la date du “devis” à prendre en compte pour l’éligibilité des études de MOE est la date initiale de la signature de la mission de maîtrise d’oeuvre/de l’acte d’engagement (AE) et non l’ordre de service.

Ainsi, il n’est pas possible de demander des aides pour les phases de MOE dont la mission initiale a une date antérieure au 2 décembre 2023 (pour CHENE 3) même si les ordres de services ont une date postérieure au 2 décembre 2023 (pour CHENE 3) ou 2 mai 2024 (pour CHENE 4) ou 27 septembre (CHENE 5). De plus, la date de facture de chaque phase devra bien avoir une date postérieure à la date d’annonce des lauréats (ou dépot de la candidature pour CHENE 3 , 4 et 5).

Afin de pousser à des rénovations globales et performantes, le taux d’aide varie selon l’ambition énergétique des travaux. Des bonus sont apportés selon la nature du propriétaire du bâtiment (commune rurales, ZNI) et du bâtiment en lui-même (bâtiment scolaire).

Le taux de subvention “de base”, appliqué aux études de MOE dépend de l’ambition énergétiques des travaux :

• Objectif de – 60% d’économie d’énergie finale ou équivalent BBC Réno 2024, ou atteinte de l’objectif DEET 2050 en valeur absolue = aide de 60% du coût HT de la facture de MOE pour chaque phase de MOE
• Objectif minimum de – 40% d’économie d’énergie finale ou atteinte de l’objectif DEET 2030 en valeur absolue = aide de 20% du coût HT de la facture de MOE pour chaque phase de la MOE
• Dans le cas des DROM suivants (Guadeloupe, La Réunion, Mayotte, Martinique, Guyane) : conformité aux critères ACTEE propres aux DROM : 60 % du coût HT de chaque phase de MOE

Bonus : 

A ce taux de base, peuvent venir s’ajouter 2 bonus cumulables :
– Bâtiment propriété d’une commune rurale, ou situé dans une ZNI (hors DROM) : + 15% de subvention
– Bâti scolaire : + 5% de subvention, dans la limite de 7 500€ par bâtiment

Plafonds :

L‘aide est plafonnée à deux niveaux :

– Plafond à 80% du montant HT pour chaque phase de MOE

– Plafond forfaitaire, propre à chaque taux de financement appliqué par le Fonds CHÊNE (taux hors co-financements) :

° 120 000 € pour un taux de subvention de 80 %
° 112 500 € pour un taux de subvention de 75 %
° 105 000 € pour un taux de subvention de 70 %
° 97 500 € pour un taux de subvention de 65 %
° 90 000 € pour un taux de subvention de 60 %
° 60 000 € pour un taux de subvention de 40 %
° 52 500 € pour un taux de subvention de 35 %
° 45 000 € pour un taux de subvention de 30 %
° 37 500 € pour un taux de subvention de 25 %
° 30 000 € pour un taux de subvention de 20 %

Dans le cas de projet impliquant plusieurs bâtiments d’un même site (dans le cas de la rénovation d’un groupe scolaire par exemple), le taux, et donc son plafond associé, s’applique à la MOE du projet dans sa globalité, et NON à chacun des bâtiments individuellement. En d’autres termes, lors de la candidature, c’est le projet global qui doit être présenté (1 ligne dans le Portail), et non la rénovation de chacun des bâtiments individuellement.

Le taux de subvention s’applique à chaque phase de la MOE dès lors que la facture propre à chaque phase rentre dans les dates d’éligibilité du Fonds CHÊNE, propre à chaque saison. Cela implique notamment les choses suivantes :

– Il n’est pas nécessaire d’avoir finalisé l’entièreté de la MOE pour faire remonter des dépenses de MOE lors des appels de fonds.
– Si toutes les phases de MOE ne sont pas facturées avant le 30/09/2026 (date de fin d’éligibilité des factures du Fonds CHÊNE) et donc ne font pas l’objet d’une subvention, l’enveloppe budgétisée par le Fonds CHÊNE suite à la validation de la candidature (enveloppe calculée selon le taux de subvention appliquée à l’ensemble des phases) ne saurait être versée. Il revient au candidat d’ajuster au plus près sa candidature afin de ne solliciter une aide financière que sur les phases qui pourront être réalisées avant le 30/09/26.

L’objectif “-40% de consommation d’énergie” s’entendent en réduction de la consommation d’énergie finale par rapport à l’année de référence choisie pour le bâtiment, conformément aux objectifs du DEET. Il s’agit de l’application du scénario 2 tel que formulé dans le cahier des charge type des audits énergétiques ACTEE.

• Scénario 2 : Il propose une étape intermédiaire vers la rénovation complète. Il doit donc prendre en compte la cohérence des actions proposées entre elles et les étapes complémentaires qui viendront ensuite pour atteindre la rénovation complète. Le scénario 2 devra présenter une étape intermédiaire entre le scénario 1 et le scénario 3 de rénovation complète et performante. Il devra obligatoirement permettre une réduction de la consommation d’énergie finale (CEf) par rapport à l’année de référence de 40% et devra privilégier une réduction de celle-ci de 50% au moins. Si le prestataire souhaite présenter comme scénario 2 un scénario comportant un bouquet de préconisations ne permettant pas d’atteindre une réduction du CEf de 50%, il devra justifier que celui-ci correspond à l’étape intermédiaire la plus cohérente pour permettre une rénovation complète et performante d’être réalisée par la suite.

L’objectif “-60% de consommation d’énergie ou “BBC Réno” s’entendent en réduction de la consommation d’énergie finale par rapport à l’année de référence choisie pour le bâtiment, conformément aux objectifs du DEET. Il s’agit de l’application du scénario 3 tel que formulé dans le cahier des charge type des audits énergétiques ACTEE.

• Scénario 3 – scénario de rénovation complète et performante : Il correspond à une rénovation totale du bâtiment, prenant en compte à la fois la consommation d’énergie primaire mais aussi le confort des usagers avec notamment la question du confort d’été, la qualité de l’air intérieur et l’ergonomie générale. L’objectif de ce scénario est de proposer un potentiel d’économies d’énergie qui puisse, à minima, être conforme aux exigences du label Bâtiment Basse Consommation et des gains de confort maximaux. La collectivité peut également choisir de fixer des objectifs précis de réduction de consommation et autres critères qu’elle jugera nécessaire. Si les objectifs fixés par le label BBC ou par la maîtrise d’ouvrage ne sont pas atteignables, le scénario proposera un ensemble d’actions le plus ambitieux possible correspondant à minima aux exigences 2050 du décret tertiaire (-60% sur la CEf de l’année de référence) et argumentera son approche.

L’atteinte du niveau BBC Réno s’attend comme l’atteinte des performances exigées par le label BBC Effinergie Renovation 2024

Pour déposer une demande de financement pour de la MOE, le maître d’ouvrage doit avoir une idée suffisamment précise des travaux qu’il souhaite réaliser sur son bâtiment, et donc les objectifs énergétiques qu’il souhaite atteindre.

Afin de fixer le taux de subvention adéquate dans la convention, qui dépend de la bonne prise en compte du volet QAI, du confort d’été ainsi que des objectifs énergétiques recherchés, il sera demandé au candidat, dès la phase candidature :

1/ Un audit énergétique qualitatif du bâtiment
2/ L’un ou les 2 documents suivants :
– Le document de programmation du maitre d’ouvrage : il s’agit du document qui exprime le scenario retenu par les élus à la suite de l’audit énergétique et indique les objectifs énergétiques visés
– Le CCTP ou cahier des charges du concours d’architecte pour le recrutement de la MOE qui permet d’exprimer les attentes de la collectivité relatifs aux travaux et performance énergétique

NB. Dans le cas où le document de programmation serait le même que la lettre de mission de la MOE, un document unique pourra être fourni.

Le document attendu lors de la candidature (document de programmation, CCTP ou mémoire technique de l’entreprise retenue) ne constitue pas le document décrivant le programme de travaux définitif – ce programme sera arrêté lors de la mission de maîtrise d’œuvre. Le document attendu exprime les souhaits de la collectivité en termes de performance énergétique visée après travaux, complémentés par un projet de bouquet travaux permettant d’atteindre cette performance et prenant en compte les enjeux de QAI et confort d’été. Le document exprime ainsi l’orientation de la collectivité. 

Lors des appels de fonds, et donc une fois la MOE recrutée, le lauréat devra fournir le mémoire technique du MOE ainsi que l’APD afin de justifier l’ambition des travaux qui seront effectivement réalisés. Si la proposition de travaux du MOE qui y figure s’avère moins ambitieux qu’annoncé en phase candidature, le taux de subvention pourra être revu à la baisse, voire même l’action pourra ne pas être financée.

Si le bâtiment est éligible au bonus scolaire (voir section bonus), c’est-à-dire scolaire ou à dominante scolaire, alors l’intégralité du bâtiment bénéficie du bonus bâti scolaire. Vous pouvez alors renseigner la totalité de la surface du bâtiment. Dans le cas où le bâtiment n’est pas au moins à dominante scolaire, le bonus bâti scolaire n’est pas applicable.

Dans le cas où les autres aides obtenues (ou à venir) ont été calculées en fonction du coût des travaux et de la MOE (travaux et MOE inclue) ou autre règle incluant le cout de la MOE, le bénéficiaire des aides estimera le montant des cofinancements reçus selon un calcul qu’il expliquera dans sa candidature.

Par exemple : la MOE étant chiffrée à 10% du coût des travaux, on considérera que le cofinancement reçu pour la partie MOE correspond à 10% de l’aide [MOE + travaux] de la DSIL.

Application : 60 000 € de DSIL mobilisés pour une opération à 300 000 € au total (travaux et prestations MOE cumulés). La facture de MOE s’élève à 30 000€.

MOE = 10% du montant total, donc l’aide de la DSIL est réputée abonder à hauteur de 6 000 € (10% des 60 000 € de la DSIL). Soit un co-financement DSIL de 20% à renseigner dans la partie co-financements.

[Nouveau] Rappelons que les aides Fonds Vert et ACTEE ne sont pas cumulables pour une même action. Autrement dit, les collectivités ne doivent pas demander des aides pour la MOE au Fonds Vert lorsqu’ils font une demande d’aide pour des travaux au Fonds Vert. La MOE peut être prise en charge par ACTEE, puis le Fonds Vert prend en charge uniquement les travaux.

Les MOE portant sur des bâtiments mixtes sont éligibles sans application de prorata à la surface tertiaire. Toutefois, la surface tertiaire doit être significative.

Dans le cas de CHÊNE 1, quand l’aide ACTEE est calculée en fonction des m² du bâtiment, il convient de calculer l’aide sur la base de la surface tertiaire uniquement.

Dans le cas où les travaux portent à la fois sur la rénovation énergétique du bâtiment et sur une autre opération non éligible (ex. Extension du bâtiment, développement d’énergie renouvelable hors situation de substitution de chaudière carbonée), la collectivité devra demander au MOE de bien séparer les opérations sur le devis et les factures. Seules les lignes relatives à la rénovation énergétique du bâtiment pourront faire l’objet d’une aide financière du Fonds CHÊNE. Une souplesse est accordée pour les opérations de mises aux normes PMR des bâtiments qui peuvent rester dans l’assiette du coût des aides sollicitées au Fonds CHÊNE.

Dans le cas de CHÊNE 1, le calcul de l’aide se fait selon la surface avant extension, et le plafond de remboursement de 80% sera calculé sur la base du montant de la facture proratisé à la surface existante.

Pour les opérations de réhabilitation avec changement d’usage (ex. Ancienne ferme, église) vers un usage tertiaire, le propriétaire devra fournir, dès la phase candidature, une lettre d’engagement moral à ce que le bâtiment conserve un usage public tertiaire pendant au moins 10 ans.

Oui. Si toute action déjà financée dans ACTEE 2 ne pourra être de nouveau financée dans CHENE, une étude de MOE est considérée comme une action distincte de l’audit énergétique.

Non, les différentes étapes de MOE, bien que réalisées par étapes et facturées au fur et à mesure, sont considérées par le programme ACTEE comme une seule et même action. Ainsi, si les premières étapes de MOE ont été financées dans ACTEE, les étapes suivantes (pour un même bâtiment) ne pourront pas être éligibles à CHÊNE, et ce, même si la date des factures rentre dans la période d’éligibilité de CHÊNE.

Phase amont : instrumentation, études et financement du projet

• AMO mise en place d’outils (déploiement de capteurs, déploiement de GTB, déploiement d’un logiciel de suivi de conso)
• AMO mise en place et suivi d’un plan de comptage
• Assistance à la définition d’un Plan de Mesure et Vérification de la performance énergétique (PVM)
• AMO pour le choix d’un bureau d’études dans le cadre d’une campagne d’études
• Études de programmiste dans le cadre d’un projet de rénovation énergétique (atteinte minimum des objectifs DEET 2030 + prise en compte QAI et confort d’été) 
• AMO pour la Recherche de financements pour les projets des collectivités, dans une logique de « conseiller en financement partagé »
• AMO pour la mise en place de groupements d’achat en lien avec l’efficacité énergétique (hors groupement d’achat d’énergie)
• AMO suivi de projet ACTEE (se référer à la question suivante pour connaitre le taux de financement et les conditions spécifiques)

Phase MOE et travaux

• AMO pour le choix de la MOE (par exemple pour la rédaction du cahier des charges)
• AMO contrôle et suivi de la MOE
• Délégation de Maitrise d’Ouvrage (MOD) dans le cas des MOE (MOE éligibles au lot 4 uniquement) [plafonné à 20 000€ par bâtiment]
• AMO pour la mise oeuvre du commissionnement, notamment via l’accompagnement par un acteur du réseau bâtiment durable

Atteinte d’objectifs énergétiques et autres

• AMO stratégie mise en conformité décret tertiaire (hors assistance à la remontée de données dans la plateforme OPERAT)
• AMO Appui à la mise en place d’un Contrat de Performance énergétique (CPE) (marché de partenariat ou marché global de performance), hors co-financement avec l’AMO CPE ACTEE, et hors co-financement de l’ADEME
• AMO mise en place d’un contrat d’exploitation-maintenance (P2, P3, P4) avec engagement sur les économies d’énergie
• AMO végétalisation / déminéralisation des cours d’école (dans le cadre d’une rénovation globale)

Les prestations intellectuelles suivantes peuvent faire l’objet d’une demande au lot 5 :

• Formation de sensibilisation aux économies d’énergie pour les agents, les usagers des bâtiments, ou les élus
• Prestations de communication / sensibilisation, avec création de supports, destinés aux structures publiques tertiaires et à leurs usagers, et en lien avec l’efficacité énergétique de leur patrimoine bâti
• Assistance à Maîtrise d’Usage (AMU) sur les consommations

Les AMO « suivi de projet ACTEE », qui recouvrent des AMO de suivi administratif et financier d’un projet ACTEE pour une collectivité et des AMO de suivi d’un projet ACTEE sur le plan énergétique, remplissent des missions équivalentes aux économes de flux. Afin de ne pas faire concurrence aux économes de flux, ceux-ci doivent être uniquement considérés comme une solution de secours si le recrutement d’un économe de flux s’avère infructueux et que la collectivité ne peut assurer ces missions en interne.

Enfin, lorsque la mission du suivi de dossier ACTEE sur le plan administratif est assurée par une AMO, une attention particulière sera portée au rendu dans les délais de l’ensemble des documents demandés par le programme ACTEE pour les remontées de dépenses et d’indicateurs. La collectivité restera l’interlocuteur unique du programme ACTEE et l’AMO “suivi de projet ACTEE” ne pourra la remplacer dans les échanges avec le programme ACTEE.

Les prestations d’AMO suivi de projet ACTEE sont financées sur une base de 20% de leur coût HT et sont acceptées uniquement pour une durée d’un an.

Ces prestations ne pourront être renouvelées pour une durée d’un an supplémentaire qu’à condition que la collectivité justifie d’une tentative infructueuse de recrutement d’un économe de flux pour assurer les mêmes missions par la publication d’une fiche de poste pendant une durée d’a minima 6 mois et l’absence de réponse satisfaisante.

A partir de la saison 3 du Fonds CHÊNE, les AMO “montage de dossier ACTEE” ne seront plus éligibles.

Voici une liste non exhaustive d’AMO non éligibles :

• AMO éclairage public (éligible au sous-programme LUM’ACTE)
• AMO pour une chaufferie biomasse (prise en charge par le Fonds Chaleur)
• AMO pour le suivi de performance post-travaux (hors cas des AMO CPE qui sont éligibles)

• AMO renouvellement du marché de chauffage
• AMO pour le renouvellement de contrats d’exploitation et de maintenance des équipements

AMO pour la mise en place de contrats d’exploitation-maintenance ne portant que sur la fourniture d’énergie (contrats P1)

• Contrôle technique en phase travaux

• AMO programmiste pour la rédaction d’un programme tarvaux ne prenant pas en compte la QAI ou le confort  d’été ou ne cherchant pas à atteindre au moins les objectifs DEET 2030

Autres exemples non éligibles :
• Prestations et supports de communication externe, hors sujet sobriété
• Prestations de communication, liée à l’efficacité énergétique, à destination du grand public (achat d’espace publicitaire, salons, etc.)
• Le programme ACTEE proposant gratuitement un parcours de formation aux Economes de Flux, les prestations de formations en dehors de celles proposées par ACTEE ne sont pas éligibles au fonds CHENE.
• Les frais d’inscription aux concours CUBE (ex. CUBE Ecole) ne sont pas éligibles

Non, il n’y a pas de valorisation du temps interne dans le Fonds CHENE, que ce soit des prestations réalisées par un économe de flux ou par un autre agent / salarié non financé par ACTEE.

Exemple : un.e chargé.e de mission recherche de financement, en poste au sein d’une commune, ne peut pas valoriser le temps consacré à la recherche de subventions pour des projets de rénovation énergétique.

Plusieurs cas de figures :

• L’ALEC / la SPL / le SDE facture la prestation à la commune :
  ° Si le programme ACTEE finance un économe de flux au sein de l’ALEC / SPL / SDE : non (même si ce n’est pas lui qui a réalisé l’AMO)
  ° Si le programme ACTEE ne finance pas de poste d’EF au sein de l’ALEC/SPL/SDE : oui, même si l’ALEC/SPL/SDE est membre bénéficiaire du groupement (hors lot 1)
• Si l’ALEC / la SPL / le SDE réalise la prestation dans le cadre de l’accompagnement qu’elle fait aux communes, moyennant une cotisation annuelle des communes : non, l’action n’est pas valorisable au lot 5

Non. Ils ne peuvent pas être pris en charge.

Une “action” correspond à une “ligne” sur le Portail ACTEE. Une action correspond à une typologie au sein d’un lot, et ne concerne qu’un seul membre. A chaque ligne d’action est associé un coût (estimé par le candidat en phase candidature) et une aide financière précise (validée par le jury et figurant à la convention). L’action peut porter sur plusieurs bâtiments (ex. Action “audits énergétiques” portant sur 5 bâtiments : il y a un cout et une aide globale dédiée aux 5 audits) ou peut comporter plusieurs unités (ex. Actions achat de capteurs en lot 2, au nombre de 10 : il y a un cout et une aide pour l’ensemble des 10 capteurs). 

Une typologie d’action correspond à la nature de l’action au sein d’un lot (ex. Pour le lot 3 : Audit énergétique, étude de faisabilité, SDIE, etc.). Selon la manière dont la candidature a été remplie, une typologie d’action correspond à une seule ligne d’action (dans laquelle plusieurs bâtiments ont pu être identifiés), ou bien peut faire l’objet de plusieurs lignes d’actions (avec 1 bâtiment identifié par ligne d’action en général). 

A chaque facture remontée, le taux prévu au cahier des charges (50% dans la plupart du temps) s’applique. L’aide sollicitable lors de l’appel de fonds est plafonnée par le total de l’aide associée à la ligne d’action. Si par exemple, une ligne d’action porte sur 3 bâtiments (3 audits énergétiques), le lauréat peut moduler à la baisse l’aide sollicitée sur le batiment 1 et 2 lors de l’appel de fonds afin de répartir l’enveloppe d’aide entre les 3 bâtiments à sa convenance. Il convient de faire attention à ce que le 1er appel de fonds pour les 2 premiers batiments de la ligne Audit ne consomment pas tous les fonds si 3 bâtiments ont été identifiés (autrement, il n’y aura plus de fonds disponible pour le 3e bâtiment lors du prochain appel de fonds).  

Exemple : Ligne action Audit énergétique – 3 bâtiments – aide globale sollicitable : 6 000 €.
Lors de la candidature, il avait été estimé que chacun des 3 audits coute 4 000€. Le cout estimé a donc été de 12 000€, et l’aide accordée à la convention est 6 000 €.  
Si finalement, les audits ont couté 5 000€. [Hypothèse : 2 audits ont été réalisés, et font l’objet de l’appel de fonds. Le 3e bâtiment fera l’objet d’un prochain appel de fonds.] Lors de l’appel de fonds, le lauréat peut solliciter 2 500 € x 2, soit 5 000 €. Il restera alors seulement 1 000 € d’aide pour le 3e bâtiment. Le lauréat peut alors préférer ne solliciter que 4 000 € x 2 comme prévu afin de garder 2 000€ pour le 3e bâtiment lors d’un prochain appel de fonds. 

 La répartition équitable des aides entre bâtiments d’une même ligne d’action doit faire l’objet d’une attention particulière dans le cas où un membre porte l’action de plusieurs maitres d’ouvrage. (exemple : un syndicat d’énergie, ou une intercommunalité, qui a identifié 10 bâtiments de communes membres dans 1 seule ligne d’action “audit énergétique”. 

Non, dans le cadre de CHÊNE, l’annexe financière, listant les actions prévues et rattachées à une aide financière, est attachée à la convention et ne peut être modifiée sans avenant. Les fonds attribués par le jury ont été attribués pour une action précise qu’il n’est pas possible de modifier. Si une action prévue n’est pas réalisée, les fonds qui étaient prévus pour cette action ne peuvent être utilisés pour une autre action ou par un autre membre de la convention.  

Il existe quelques modifications de projet envisageables. Toutefois, toute modification de projet devra faire l’objet d’une demande au jury et, si elle est acceptée, donnera lieu à un avenant à la convention (en dehors d’une modification des bâtiments < 25% – cf question dédiée).  

Non, chaque action est associée à une aide précise. Les fonds restants sur une action seront désengagés par ACTEE et retourneront au « pot commun » CHENE.  

Si le recrutement de l’économe de flux a pris plus de temps qu’espéré et que la prise de poste est donc intervenue à une date ultérieure à celle indiquée dans la candidature (date qui a permis de calibrer les aides financières accordées), il convient de réaliser un avenant pour mettre à jour la date de prise de poste, la durée de financement et recalculer l’aide ACTEE mobilisable si le retard de recrutement impacte la durée du financement. Les fonds validés par ACTEE pour les premiers mois non couverts par le poste d’économe de flux seront alors désengagés et retourneront au pot commun CHENE. Il n’est pas possible pour la collectivité, de les utiliser pour une autre action.  

Non. Le taux de subvention prévu au cahier des charges s’applique au coût réel de l’action et est plafonné par l’aide prévue à la convention. Il n’est pas possible d’utiliser les fonds prévus pour une autre action pour compléter le montant, et ce, même si l’autre action n’est pas réalisée. 

Dans certains cas, si la demande est suffisamment argumentée et justifiée (ex. Titularisation d’un poste d’économe de flux,…), et qu’il reste des fonds dans le pot commun CHENE, il sera possible de solliciter une rallonge financière. La demande sera soumise au jury ACTEE et, si elle est validée, fera l’objet d’un avenant.  

Non, seules les actions qui ont été demandées en phase candidature, validées par le jury, et inscrites à l’annexe financière de la convention peuvent faire l’objet d’un appel de fonds, et ce, même si d’autres actions ne seront pas réalisées. Si de plus, l’action a été réalisée alors qu’elle n’était pas prévue à la convention, alors elle ne pourra pas faire l’objet d’une nouvelle demande dans une saison CHENE suivante car l’effet incitatif du Fonds CHENE n’est pas prouvé et l’action ne correspondra pas aux dates d’éligibilité des saisons suivantes.  

Pour un même membre, il est possible de modifier, en cumulé, jusqu’à 25% du nombre de bâtiments identifiés par typologie d’action.  Ces modifications peuvent se faire sans avenant.  

Au-delà de 25% de modification par membre et par typologie d’action, les changements de bâtiments pourront être autorisés seulement après autorisation du jury, toujours sans changement de typologie d’action, et si elles sont acceptées, donneront lieu à un avenant. 

A noter que, dans ces deux cas (avec ou sans avenant), il n’est possible de modifier uniquement le bâtiment (qui doit appartenir au même membre de la convention) et qu’il n’est pas possible de modifier en même temps la nature de l’action (ex. Si un audit énergétique était prévu, cela doit rester un audit énergétique). 

Toute nouvelle demande d’action doit faire l’objet d’une nouvelle candidature au Fonds CHENE. La fongibilité (i.e. remplacer une action non réalisée par une autre) n’est pas possible. 

Une exception peut être possible, autorisant, par voie d’avenant, à modifier la typologie d’étude (voire même passer du lot AMO au lot étude, et inversement) si plusieurs conditions sont réunies : 

• Le changement se fait à aide financière constante (pas de rallonge financière) 

• Il s’agit du même bâtiment 

• La modification de typologie est argumentée

Toute action abandonnée, ou reportée et ne pouvant être terminée avant le 30/09/2026, doit être signalée à son interlocuteur ACTEE. Les fonds qui avaient été prévus pour cette action seront alors désengagés, par voie d’avenant ou, à défaut, par décision unilatérale d’ACTEE. Les fonds non utilisés retourneront au pot commun CHENE pour alimenter de potentielles futures demandes de collectivités. 

Rappelons que la disposition suivante est prévue à l’article 4.1 des conventions :  

“Dans le cas où tout ou partie des fonds alloués au titre du Programme n’auraient pas été dépensés par le Bénéficiaire, le Porteur se réserve la faculté de procéder à leur désengagement total ou partiel dans les hypothèses suivantes : 

• Dans le cas où un minimum de 30 % du budget n’aurait pas été consommé au 30/06/2025;  

• Dans le cas où un minimum de 50 % du budget n’aurait pas été consommé au 31/12/2025; 

• Dans le cas où un minimum de 75 % du budget n’aurait pas été consommé au 30/06/2026. 

Dans les cas ci-dessus indiqués, la SASU FNCCR procède unilatéralement au désengagement des fonds, par décision motivée, après consultation du jury. La décision précise le montant des fonds désengagés et, le cas échéant, leur affectation à d’autres actions relevant du même lot ou d’autres lots. Le Bénéficiaire concerné recevra notification de la décision dans le délai d’un (1) mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique, sous réserve d’en justifier la réception par le destinataire.  

La SASU FNCCR se réserve la même faculté de désengager unilatéralement les fonds dans le cas où les actions réalisées ne correspondent pas à celles pour lesquelles la candidature du Bénéficiaire a été sélectionnée par le jury. « 

Si la qualité du livrable présenté par le lauréat au titre de la justification des dépenses, lors de l’appel de fonds, est manifestement inférieure à celle qu’on peut raisonnablement attendre d’un prestataire diligent dans le cadre de marchés de même nature, ou si le livrable associé à la MOE ne prouvent pas l’atteinte des objectifs de réduction énergétique prévues à la convention, ACTEE se réserve le droit de refuser le versement de la subvention. La demande d’appel de fonds pourra être réévaluée suite à la présentation d’un livrable conforme aux exigences d’ACTEE. Autrement, les fonds associés à l’action seront désengagés par ACTEE.  

Exemples de livrables pouvant être refusés : 

• Audit énergétiques ne respectant pas notre cahier des charges type (absence de confort d’été, de prise en compte de la QAI, etc.) [à partir de CHENE2] 

• Livrable de MOE ne prenant pas en compte le confort d’été et/ou la QAI 

• Livrable de MOE ne présentant pas un bouquet de travaux permettant au moins –40% d’économie d’énergie en énergie finale [à partir de CHENE2] 

• Livrable de MOE ne présentant pas un bouquet travaux permettant au moins –60% d’économie d’énergie finale (alors que cela était indiqué en phase candidature) mais plus de –40% : dans ce cas, le taux de subvention sera revu à la baisse (application du taux de subvention associé à l’objectif -40%) [à partir de CHENE2] 

• Audit énergétique réalisé sur un bâtiment, au lieu d’une étude de faisabilité notée dans la convention. Il s’agit d’une autre action que celle prévue à la convention. Il reviendra alors à l’équipe ACTEE de décider si l’action peut être acceptée, modulo la signature d’un avenant 

• SDI ou SDE au lieu d’un SDIE 

Il s’agit d’un cas de figure permettant une exception à l’interdiction de modification de projet. Dans ce cas, un avenant à la convention sera nécessaire afin de mettre à jour le taux de subvention associé à l’action (passage au taux associé au CDD).  

Si l’objectif n’est pas atteignable, 2 cas de figure : 

• Le bouquet travaux prévus ne permet pas d’atteindre au moins les objectifs DEET 2030, ou l’action est abandonnée : cela donne lieu à un désengagement des fonds pour l’action prévue à la convention 

• Le bouquet travaux prévu permet d’atteindre entre –40% et –60% d’énergie finale (et prend en compte la QAI et le confort d’été) : dans ce cas, le taux de subvention associé à l’action est revu à la baisse par voie d’avenant. Le nouveau plafond associé au taux DEET 2030 s’applique également. 

Le désengagement des fonds doit faire l’objet d’un avenant à la convention (convention bipartite ou tripartite seulement – la convention multipartite restant inchangée). Le cas échéant, le désengagement des fonds pourra faire l’objet d’une décision unilatérale de la part d’ACTEE, après décision du jury.  

En attendant la mise en place d’un module ou d’une fonction dédiée sur le Portail ACTEE, les demandes de modifications doivent être formulées et argumentées par mail envoyé à son interlocuteur ACTEE qui étudiera la demande et pourra la soumettre au jury. Dans tous les cas, les avenants en tant que tels ne pourront être envoyés que quand le module sera disponible.