14 collectivités accompagnées par ACTEE et l’ADEME pour expérimenter les Contrats de Performances Energétiques à paiement différé (MGPEPD)

La mise en oeuvre d’un marché global de performance énergétique à paiement différé nécessite des moyens humains et matériels dont toutes les collectivités ne disposent pas forcément. Afin de les accompagner, ACTEE et l’ADEME ont lancé en février 2024 un appel à projets doté d’1,2 million d’euros.

Cette enveloppe doit rendre ces contrats accessibles à des collectivités de toute taille, en finançant l’accompagnement par un prestataire, une partie du salaire d’un agent dédié et le déploiement d’outils de mesure des consommations énergétiques.

Le jury de l’Appel à Projets AMO CPE a sélectionné des projets de toute taille, allant de la rénovation de quelques bâtiments d’une petite commune à celle de l’intégralité des collèges d’un département. 10 communes, 2 intercommunalités et 2 départements ont été retenus, couvrant un périmètre de 233 bâtiments, dont 95 bâtiments scolaires.

L’ambition de la réduction des consommations énergétiques a été un critère déterminant dans la sélection des collectivités. La moitié des projets soutenus vise une réduction de plus de 60 % des consommations. La connaissance patrimoniale, l’expérience des contrats de performance énergétique et la cohérence du projet ont été les autres critères de sélection.

« Nous avons privilégié des projets de rénovation globale, qui prennent en compte le bâtiment dans son ensemble, usage, équipements et enveloppe, pour atteindre si possible par anticipation les objectifs 2050 du DEET. Le choix a été fait de retenir à la fois des communes rurales et des grandes collectivités, de façon à bénéficier d’une grande variété de retours d’expérience. » explique Frédéric Rosenstein, ingénieur au service Bâtiment, direction Villes et territoires de l’ADEME.

Un total de 390 000 euros ont été attribués, pour la première phase d’étude d’opportunité. Ils contribueront à financer des postes chargés de mettre en place les CPE notamment à paiement différé, ou à rémunérer des prestations d’Assistant à maîtrise d’ouvrage. Des compléments pourront être octroyés pour la deuxième phase de mise en œuvre et de suivi des CPE qui verront le jour.

En parallèle du soutien financier, les 14 collectivités lauréates seront réunies au sein d’une Communauté d’échanges animée par ACTEE et l’ADEME. Elles pourront ainsi bénéficier de l’expertise d’institutions publiques expertes des contrats de performance énergétique ainsi que de la pratique du paiement différé. Des ressources leur seront également mises à disposition, dans l’optique de lever collectivement les freins pour expérimenter sereinement ce nouveau dispositif.

« Ce nouveau dispositif expérimental est un outil prometteur mais il est nécessaire que les pouvoirs publics disposent de retours d’expérience quant à son utilisation. L’accompagnement de ces projets a pour objectif de le tester, et le rendre plus facile d’accès pour toutes les collectivités. A terme, le paiement différé des Contrats de performance énergétique pourrait devenir un outil incontournable pour massifier la rénovation énergétique des collectivités. » expose Antonin Bell, chef de projets CPE chez ACTEE.

Face au succès de la première session de cet Appel à Projets, et à la nécessité de continuer à accompagner les collectivités sur ce type de dispositif, ACTEE et l’ADEME annoncent l’ouverture d’une seconde session de candidatures. Elle sera ouverte à partir du 14 octobre 2024 pour des retours attendus début janvier 2025.

1. Saint-Flour Communauté (Cantal)
2. Commune d’Arelaune-en-Seine (Seine-Maritime)
3. Commune de Bellerive-sur-Allier (Allier)
4. Commune de Saint-Vallier-de-Thiey (Alpes-Maritimes)
5. Commune de Pontarlier (Doubs)
6. Commune de Bois-Guillaume et Société Publique Locale ALTERN (Seine-Maritime)
7. Conseil Départemental du Morbihan (Morbihan)
8. Commune d’Armentières (Nord)
9. Commune de Six-Fours-les-Plages (Var)
10. Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène (CCACV) (Aveyron)
11. Commune de Coulogne (Pas-de-Calais)
12. Commune de Raismes (Nord)
13. Conseil Départemental de l’Aveyron (Aveyron)
14. Commune de Vauréal (Val d’Oise)

Les informations et ressources liées à cet Appel à Projets sont disponibles en ligne : https://programme-cee-actee.fr/programmes/appel-a-projets-amo-cpe-actee-ademe/

Pour accélérer la transition énergétique des bâtiments publics, la loi du 30 mars 2023 a en effet autorisé, pour une durée de 5 ans, l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à mettre en œuvre des « contrats de performance énergétiques », sous la forme de Marchés Publics Globaux de Performance Énergétique à Paiement Différé (MGPE-PD) pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments.

Dans le cadre de ces contrats, les économies sont garanties contractuellement. En effet, la rémunération des entreprises est corrélée à l’atteinte effective et mesurée des objectifs d’économie d’énergie. En cas de surperformance, les gains sont répartis entre collectivité et entreprises.