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Mettre en place un Contrat de Performance Energétique avec ou sans Tiers-Financement – Les deux clausiers CPE
Afin d’accompagner les collectivités dans la mise en place de CPE, le programme ACTEE et la FNCCR, accompagnés de Maître Olivier Ortega (avocat associé du cabinet LexCity), ont créé un kit contenant l’intégralité des pièces relatives à la passation de CPE sous la forme de Marchés Globaux de Performance Energétique.
Publié en 2022 à la suite d’un travail collaboratif associant filières professionnelles et collectivités territoriales, celui-ci est un corpus de référence pour les Maîtres d’Ouvrage Publics souhaitant passer ce type de Contrats.
Dans le cadre de la loi du 30 mars 2023, les Maîtres d’Ouvrage Publics peuvent désormais passer des CPE sous la forme de Marchés Globaux de Performance Energétique avec Paiement Différé (MGPEPD).
Ce dispositif, ouvert à titre expérimental pour une durée de 5 ans, permet de faire porter le financement du projet au titulaire du marché jusqu’à une date postérieure à la réception des travaux.
Ainsi, une partie des sommes dues liées à la Conception-Réalisation seront réglées à partir du moment où la performance énergétique réelle du bâtiment est mesurable.
Pour permettre aux collectivités de se saisir de ce nouvel outil, le programme ACTEE FNCCR a adapté son clausier CPE. Fruit d’une approche partenariale avec le cabinet d’avocats LexCity, le CEREMA et l’ADEME, ce nouveau kit est mis à disposition ci-dessus en téléchargement.
