Cette Foire aux Questions a pour but de répondre aux questions les plus communes concernant les Appels à Projets (AAP) du programme ACTEE2. Elle fait référence pour toute question liée à la mise en œuvre d’un projet financé dans un AAP ACTEE 2. Dans une logique d’amélioration continue, elle pourra être précisée en fonction des situations rencontrées pouvant être généralisées à ACTEE2.
Toute règle particulière éventuelle (ouverture à d’autres axes de financement, augmentation des plafonds, …), liée à la temporalité du programme, ferait l’objet d’une FAQ dédiée.
Ces règles sont propres au programme ACTEE 2, et ne sont pas valables pour ACTEE+. De même, les règles du programme ACTEE 1 ne sauraient être considérées comme automatiquement reconduites sous ACTEE 2.
Une FAQ dédiée au Fonds CHÊNE est disponible sur la page idoine.
Il est rappelé en préambule que les aides ACTEE ne couvrent pas la réalisation de travaux, mais accompagnent l’amont, leur préparation (Maîtrise d’œuvre) ainsi que le suivi (Contrats de Performance Energétique, comptage, logiciel, etc.).
Ainsi, ACTEE finance :
– Des ressources humaines (lot 1) [anciennement appelé axe 3]
– Des outils de mesure et de suivi des consommations énergétiques (lot 2), [anciennement appelé axe 2]
– Des études énergétiques (lot 3), [anciennement appelé axe 1]
– Des études de maîtrise d’œuvre (lot 4) [anciennement appelé axe 4], en lien avec des économies d’énergie.
Chaque lot sera détaillé dans une partie dédiée.
En revanche, ACTEE ne finance pas :
– Les projets en lien avec les énergies renouvelables, sauf dans le cas précis d’un remplacement de chaudière fioul ou de gaz pour le chauffage ou l’eau chaude sanitaire
– Les travaux, même en lien avec les économies d’énergie
– Les projets de construction. Dans le cas d’une opération mixte avec rénovation et extension, seule la partie rénovation du projet est éligible.
Les bâtiments éligibles doivent respecter les conditions générales suivantes :
1 – Ils ont au moins un usage tertiaire
NB. C’est la destination finale du bâtiment qui est retenue (par exemple, s’il y a un changement d’affectation)
Exemples :
– Dans le cadre de l’AAP PEUPLIER, un presbytère n’est pas éligible. En revanche, un presbytère qui fait l’objet d’une réhabilitation avec rénovation énergétique, en vue d’en faire une salle de concert, est éligible
– Un bâtiment accueillant une école et un logement à l’étage est éligible. En revanche, un logement communal qui n’est pas rattaché à un bâtiment à usage tertiaire, ou un bâtiment géré par un Office Public de l’Habitat, ne sont pas éligibles
2- Ils sont propriétés d’une collectivité territoriale
Exemple : un bâtiment appartenant à l’Etat, comme une université, n’est pas éligible
Sont éligibles les bâtiments les plus communs (écoles, mairie, salle des fêtes, gymnase, etc.), mais également d’autres bâtiments moins communs, à condition d’être propriété d’une collectivité territoriale (liste non exhaustive) :
– Ecole
– Mairie
– Salle des fêtes
– Gymnase
– Parking fermé (car soumis au décret tertiaire)
– Hôtel / hôtel-restaurant/ Camping / Gîte / Casino propriétés d’une collectivité, ou tout autre bâtiment accueillant une activité économique concourant à l’intérêt général. Dans ce cas, les aides seront plafonnées à 10% du montant total des aides attribuées au groupement
– Gendarmerie si les locaux appartiennent à la commune
– Hôpital (uniquement dans les AAP CHARME2 et PENSEE)
– EHPAD rattaché à une collectivité territoriale
– Bureau postal
– Funérarium et crématorium
– Bâtiment de bailleurs sociaux à usage tertiaire
– Bâtiment à usage tertiaire géré par des associations cultuelles (EHPAD ou écoles conventionnées notamment)
– Bâtiment cultuel (uniquement pour les AAP SEQUOIA 1, SEQUOIA 2, CHARME, EUCALYPTUS, et MERISIER, et pour de nouvelles études suite au courrier du 17/04/2023)
– Piscines refusées pour l’AAP SEQUOIA3, et qui ne sont pas candidates au sous-programme ACT’EAU (suite courrier du 17/04/2023)
Suite à application du courrier d’assouplissement des règles de fin juillet 2023 (communication officielle à venir), les lots ne sont plus plafonnés, à enveloppe globale constante. Pour les groupements ayant déjà consommé toute leur enveloppe, il est possible de valoriser de nouvelles études, notamment de la MOE, en augmentant donc l’enveloppe globale, soumis à validation du chargé de mission ACTEE et modulo un avenant à la convention.
La date qui fait foi pour la remontée des dépenses est la date d’émission de la facture. Cette date doit être comprise dans la période d’éligibilité notée à l’article 2 de la convention.
A noter que, désormais tous les AAP ACTEE2 prennent fin au 31/12/2023.
Aucun changement n’est automatiquement accordé ; la règle est d’appliquer ce qui a été défini dans la convention.
Cependant, il est possible de modifier la répartition des fonds telle que prévue dans la convention, sous réserve d’un échange préalable avec le(a) chargé(e) de mission référent(e) régional(e) ACTEE sur le dossier, à aides financières globales constantes.
Plusieurs configurations sont ainsi possibles :
Exemple : pour le lot 2 (outils), on peut réaffecter des fonds d’un capteur vers un autre type d’équipement (ex : caméra thermique) correspondant davantage au besoin en cours de projet ; ou bien pour le lot 3 remplacer un audit énergétique par une étude de faisabilité
Dans tous les cas, il sera nécessaire de faire une note technique pour formaliser la demande de modification, et de mettre à jour l’annexe financière du rapport financier.
De plus, si la modification est jugée substantielle, il convient également de faire un avenant à la convention.
Dans le cas d’une réaffectation d’un économe de flux vers d’Autres Prestations Intellectuelles (API), il convient d’en informer le jury, mais sans forcément besoin de passer par un avenant à la convention.
Tout projet d’avenant à la convention sera soumis à la validation du jury national du programme ACTEE, dont la composition est précisée dans la convention nationale régissant le programme CEE ACTEE2 (PRO-INNO-52).
Une fois la modification approuvée par le(a) chargé(e) de mission référent(e) régional(e) ACTEE, il est possible de proposer des factures antérieures à la décision de réaffectation.
Bien qu’il convienne autant que possible de s’en tenir à la convention, et donc de minimiser le nombre de modifications et de projets d’avenants sur l’ensemble du projet, il n’y a pas de nombre maximal de modifications.
Cependant, de nombreuses modifications présentées au jury questionneront sur la viabilité du projet initial, notamment dès la première année de réalisation
Le groupement doit ainsi se questionner sur la temporalité à laquelle formaliser sa demande et sur les évolutions encore possibles dans l’organisation de son projet pour rester conforme à la convention initiale
Il est possible de cumuler une aide ACTEE avec d’autres aides financières publiques, à condition que le total des aides ne dépasse pas 80% du coût total du projet. Il revient au bénéficiaire des aides de s’assurer de sa conformité à cette règle.
Attention, chaque organisme financeur peut avoir ses propres règles de financement. Notamment, Fonds Vert et ACTEE ne sont pas cumulables pour une même action!
Le membre qui se retire devra émettre un courrier officiel à la FNCCR. Les sommes prévues initialement pour ce membre ne seront pas redistribuées automatiquement aux autres membres. Il est nécessaire dans ce cas d’actualiser la convention via un avenant.
Sous réserve de validation par le jury, il est possible de demander le remplacement d’un membre par un autre, ou d’en ajouter un, à fonds constant.
Cette demande doit faire l’objet d’une note technique motivant les choix.
Si la convention a déjà été signée, un avenant sera nécessaire.
Sauf règles contraires spécifiques à l’AAP et précisées dans son cahier des charges, un coordinateur ne peut être qu’une collectivité locale.
Rappel : pour être éligible aux financements ACTEE, le poste d’économe de flux doit correspondre à une création de poste. Il doit y avoir une hausse des effectifs au sein de la structure. Un économe de flux financé dans ACTEE 1 ne peut pas bénéficier de financement sous ACTEE 2.
En attendant l’arrivée d’un économe de flux, il est possible de financer un prestataire ou du temps interne d’un agent qui aurait assuré des missions d’économe de flux en intérim, uniquement à condition qu’un économe de flux soit effectivement recruté.
S’il s’agit d’un temps interne, il ne doit pas déjà bénéficier d’une aide.
Exemple : un Conseiller Energie Partagé (CEP) de la collectivité, accompagné financièrement par l’ADEME, ne peut pas être valorisé comme du temps interne.
La durée maximale de prise en charge du temps interne est de trois mois et doit être comprise entre la date du jury et l’embauche de l’économe de flux. La prise en charge doit faire l’objet d’une validation du chargé de mission ACTEE. Les dépenses pourront être remontées lors d’un appel de fonds une fois que le recrutement de l’économe de flux (EF) sera effectif, en fournissant une attestation sur l’honneur du temps interne passé sur les missions de l’économe de flux.
L’aide accordée se fait au salaire mensuel du poste d’EF prévu initialement, c’est-à-dire au maximum à (x/n)*3, x étant le montant de l’aide accordée au poste d’EF et n le nombre de mois conventionnant l’EF.
Nota bene : les règles ACTEE 1 (pas de limite de temps de valorisation de temps interne) ne sont plus valables.
Si, malgré tous ses efforts de recrutement, le membre portant le poste d’économe de flux ne parvient pas à le recruter il est possible de basculer les fonds prévus pour l’économe de flux vers le champ « lot 1 -Autres prestations intellectuelles », en faisant appel à une prestation dédiée (AMO).
Dans ce cas, il est nécessaire de faire une note technique informant de la modification, de fournir des preuves des démarches que vous avez entreprises.
Il est possible de financer plus de postes d’économes de flux recrutés sur la durée de convention, par rapport à ce qui est prévu initialement, à fonds constants (c’est à dire dans la limite de l’aide initiale). Il n’y a alors pas besoin de passer par un avenant à la convention.
Exemple : on peut passer en cas de besoin de 1 économe de flux pendant 2 ans, à 2 économes de flux pendant 1 an
Il est possible de solliciter une aide financière pour un temps partiel (par exemple 0,5 ETP), à condition que cela corresponde à une seule et même personne.
Exemple : il n’est pas possible de cumuler 2 personnes à 0,2 ETP et une personne à 0,1 ETP.
Le poste d’économe de flux est financé sur la base du salaire brut et des charges patronales, selon le taux prévu dans le cahier des charges de l’Appel à projet (AAP).
Les autres frais, comme les frais de déplacement, de restauration, de matériel informatique, ne sont pas pris en charge.
Seul le membre portant le poste d’économe de flux, tel qu’inscrit dans la convention, peut prendre en charge les frais liés au poste.
Dans le cas où plusieurs membres financent conjointement un poste d’économe de flux, chacun de ces membres prendra en charge les coûts d’économe de flux selon la répartition proposée dans la convention. L’économe de flux peut ensuite bien sûr travailler de manière mutualisée pour le compte d’autres structures.
Oui, l’économe de flux peut faire l’objet d’une mutualisation grâce au dispositif de mise à disposition des agents. La mise à disposition de l’agent fera l’objet d’un arrêté de mise à disposition par la collectivité de rattachement, et les modalités de mise à disposition entre les collectivités intéressées seront réglées par convention.
Au moins 75 % du temps de l’économe de flux doit être consacré au déploiement local du programme ACTEE tel que prévu par la convention, ou a minima à la stratégie énergétique du patrimoine bâti. Il peut travailler sur d’autres thématiques, dans la limite de 25% de son temps, à condition que cela reste dans le domaine de l’énergie ou avec un lien important avec l’énergie ou le patrimoine.
Dans ce cas, il est nécessaire de :
A titre d’information, toute personne exerçant des fonctions assimilées à un économe de flux peut accéder aux formations des économes de flux ACTEE, à condition d’avoir signé et de respecter la charte des économes de flux, avec une priorité donnée aux économes de flux.
Les missions, issues notamment de la fiche « rôles et missions des économes de flux » consultable ici sont les suivantes :
La liste suivante, non exhaustive, permet d’avoir une idée du type de prestations intellectuelles éligibles :
La liste suivante, non exhaustive, permet d’avoir une idée du type d’outils éligibles :
• Equipements de mesure et de télérelève
Sont compris tous les capteurs et les petits équipements annexes nécessaires à leur fonctionnement (câbles, antennes, …), et les frais indispensables à la pose de matériel (ex. vidange d’installation avant de poser des compteurs de calories).
o Anémomètre à hélice, et ses cônes
o Enregistreur de température
o Thermomètre-hygromètre
o Thermomètre infrarouge
o Luxmètre
o Capteur CO2
o Enregistreur QAI (type « 4 gaz » ou autres) si au-delà du simple aspect réglementaire
o Capteurs Formaldéhyde
o Thermomètre de contact + sondes
o Pack de mesure du coefficient de transfert thermique (coefficient U / facteur U)
o Détecteur thermique
o Capteur radon
o Capteur communicant (par exemple GPRS) pour télérelève
o Enregistreur électrique avec pinces ampèremétriques
o Compteur énergie thermique
o Outil de suivi énergétique et de caractérisation de la courbe de charge
o Mesureur de débit
o Détecteur de vitrage
o Vitromètre
o Mètre laser
o Optimiseur de relance
o Sous compteur
o Kit étanchéité
o Sous-compteurs
Quelques exemples d’outils non finançables :
• Purificateur d’air
• Drone thermographique (pour caméra thermique ; seule la caméra est finançable)
• GTC/GTB (+paramétrage associé), car il existe déjà un financement par les fiches standardisées CEE. Non finançable pour les AAP PEUPLIER, ETRIER, PALETUVIER, CHARME, SEQUOIA 3. Exception pour les capteurs associés, qui sont autorisés.
• Equipements de télégestion
• Robinets thermostatiques
• Carrés LED
• Brasseurs d’air
• Sous-compteurs du bâtiment pour bornes IRVE (Infrastructures de Recharge pour Véhicule Electrique) si accessibles au public (car réglementaires)
• Téléphone ou ordinateur d’un économe de flux ou d’un membre de la collectivité (dont frais de port)
• Relevé topographique (scanner 3D) (mais potentiellement finançable dans le lot études)
Liste d’études éligibles :
Quelques exemples d’études non finançables :
Dans le cadre de l’AAP SEQUOIA 3, trois types d’études font l’objet de bonifications :
La bonification permet de financer une étude à 100 %, dans la limite de 10 000 € par membre et pour chaque type d’étude bonifiée. Ainsi, un membre peut avoir jusqu’à 30 000 € de bonus s’il présente une étude bonifiée de chaque type.
Liste de prestations éligibles :
Les autres études, type étude de faisabilité, sont à inscrire au lot 3, et les AMO en lot 1 (autre prestation intellectuelle)
Les lauréats ayant, dans leur convention, d’autres études proches des missions de « pure » MOE (études autres que les phases de MOE prévues dans la loi MOP. Exemples : études de faisabilité, AMO CPE, etc.) inscrites au lot 4, continuent bien sûr d’en bénéficier selon l’enveloppe prévu dans la convention. Toutefois, le taux de subvention est de 50% (et non 80%).
Quelques exemples de MOE, AMO et prestations non finançables :
Le bonus ruralité vise à favoriser le passage à l’acte sur la maîtrise d’œuvre pour les communes de moins de 3 500 habitants, membres d’un groupement. Il permet de financer de la maîtrise d’œuvre à 80%, sans forcément que les communes aient réalisé d’étude en lot 3.
