Étape 3 : Réalisez le montage juridique et financier

Les solutions présentées ci-dessous ne constituent pas un panorama exhaustif des possibilités offertes aux collectivités. Une analyse au cas par cas est un préalable nécessaire au lancement d’un projet.

Le contrat de performance énergétique (CPE) n’est pas un mode contractuel supplémentaire mais caractérise ceux consacrés par le code de la commande publique : les marchés publics globaux de performance et les marchés de partenariat, dès lors que ceux-ci présentent des prestations liées à la performance énergétique.

La collectivité peut confier les études (conception) et la réalisation des travaux de rénovation énergétique à des entreprises distinctes. Dans un tel cas, la collectivité porte le financement des travaux. Le financement ne pourra pas être étalé au-delà de la durée des marchés.

Il s’agit d’un marché public de travaux qui permet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d’opérateurs économiques à la fois l’établissement des études (conception) et l’exécution des travaux (réalisation).

Les acheteurs qui sont soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1995, dite loi « MOP » désormais codifiée dans le code de la commande publique, ne peuvent recourir à un marché de conception-réalisation que si des motifs d’ordre technique ou un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage (art. L. 2171-2 CCP).

Les collectivités peuvent conclure des marchés qui associent la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation, afin de remplir des objectifs chiffrés de performance définis notamment en termes de niveau d’activité, de qualité de service, d’efficacité énergétique ou d’incidence écologique (art. L.2171-3 CCP). Le marché global de performance doit comporter des engagements de performance mesurables.

Sa durée est fixée en fonction des délais nécessaires à la réalisation des objectifs chiffrés de performance.

Le marché fixe le prix de chacune des prestations de façon séparée :

• La rémunération du titulaire en ce qui concerne les activités de maintenance ou d’exploitation est liée à l’atteinte des objectifs de performance.
• La rémunération de la conception et de la réalisation intervient à la réception définitive de l’ouvrage.

Le marché de partenariat est un marché public global de longue durée, à financement privé avec un paiement public différé.

Il permet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d’opérateurs économiques une mission globale ayant pour objets principaux :

• La construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l’exercice d’une mission d’intérêt général.
• tout ou partie de leur financement.

Cette mission globale peut également avoir des objets facultatifs :

• tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels.
• l’aménagement, l’entretien, la maintenance, la gestion ou l’exploitation d’ouvrages.
• la gestion d’une mission de service public (avec mandat d’encaissement du paiement des usagers) ou des prestations de services concourant à l’exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.

La maîtrise d’ouvrage est assurée par le titulaire du marché ; il s’agit donc d’une maîtrise d’ouvrage privée.

L’acheteur qui prend la décision de recourir au marché de partenariat devra effectuer une évaluation préalable du mode de réalisation du projet et une étude de soutenabilité budgétaire.

De plus, avant d’engager la procédure de passation, l’acheteur devra démontrer que, compte tenu des caractéristiques du projet envisagé, le recours au marché de partenariat est plus avantageux, notamment sur le plan financier, comparé à d’autres modes de réalisation du projet.

La rémunération, étalée sur toute la durée du marché, est liée aux objectifs de performance fixés pour chaque phase du marché (construction / exploitation / maintenance…).

Le marché de partenariat fixe les conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre l’acheteur et le titulaire du marché. Il y a donc un partage des risques entre la collectivité et le titulaire qui sera établi en fonction de leurs capacités.

Le groupement de commandes permet aux collectivités de constituer un groupement pour la passation conjointe d’un ou plusieurs marchés publics. Le groupement permet aux collectivités d’engager une procédure unique de mise en concurrence et de rationaliser ainsi leur démarche.

Coûts d’investissements et d’exploitation, chaque projet a un impact financier pour les collectivités. Prêts bancaires, CEE, Contrat de performance énergétique ou intracting, de quels outils disposez-vous pour optimiser le financement de votre projet ?

Pour inciter les collectivités à s’engager dans la rénovation énergétique de leurs bâtiments publics, ACTEE dispose d’une enveloppe de 12,5 millions d’euros à répartir entre l’ensemble des régions. Un plafond de 200 000 €HT par département couvert est destiné à financer aussi bien des études techniques, des ressources humaines ou des outils de suivi des consommations énergétiques.

Il s’agit par exemple de l’autofinancement ou de différentes subventions, qu’elles proviennent d’autres collectivités, du Fonds Européen de développement régional (FEDER) ou d’autres sources.

Bien souvent, ces structures (SEM, SPL) proposent un service global d’accompagnement, intégrant à la fois une assistance technique aux opérations et la structuration du financement (en mobilisant pour le compte du maître d’ouvrage les aides disponibles en apportant parfois leur propre produit financier complémentaire).

Depuis quelques années, dans le cadre du programme « Energie Intelligente Europe », la Commission européenne a mis en place, des mécanismes de financements préparant les investissements (assistance technique) dans les domaines suivants :

• Réhabilitation thermique des bâtiments (la construction neuve est moins prioritaire).
• Mise en place de systèmes utilisant des énergies renouvelables dans les bâtiments.
• Développement de l’infrastructure locale (éclairage public par exemple)
• Développement des transports propres

Ces programmes visent à accompagner des projets d’investissement au niveau local, innovants et validés politiquement.