Non-renouvellement d’ACTEE, diminution continue du Fonds Vert, suspension du Fonds Chaleur en 2027, accumulation de mesures budgétaires portant atteinte à la capacité d’investissement des collectivités territoriales : cet automne, le Gouvernement s’attaque à des outils indispensables aux élus locaux pour la rénovation de leurs bâtiments publics.
À la veille du 108ème Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France, nous lançons une Lettre ouverte au Premier ministre et appelons les élues et élus des communes, des intercommunalités, des départements et des régions à exprimer haut et fort la voix des territoires en devenant signataires.
Soutenez la Lettre et relayez cet appel auprès de vos pairs élus de toute la France !
Pour signer la Lettre, complétez le formulaire en bas de page.
Nous, maires, présidentes et présidents d’intercommunalités, de départements et de régions, élues et élus de tous horizons politiques, de communes rurales comme de grandes villes, avons un point commun : nos électeurs nous ont confié la responsabilité de veiller sur les quelque 225 000 bâtiments publics locaux.
Nos écoles, nos collèges, nos lycées, nos crèches, nos gymnases, nos mairies : ces bâtiments du quotidien incarnent physiquement la République et abritent les services publics de proximité. Ils sont des repères et des symboles pour nos concitoyennes et concitoyens.
Ces bâtiments sont aujourd’hui en première ligne. Cet été encore, la canicule a rendu certaines classes impraticables et fragilisé l’accueil des plus vulnérables. Chaque hiver, des factures d’énergie volatiles pèsent sur des budgets locaux déjà sous tension. Le bâtiment concentre les trois quarts des dépenses d’énergie de nos collectivités. Plus des deux tiers (68 %) des 43 996 écoles, 5 405 collèges et 2 732 lycées ont plus de cinquante ans, et les énergies fossiles couvrent encore plus de la moitié de la consommation énergétique de nos bâtiments. C’est là que se joue, très concrètement, la continuité du service public.
Nous connaissons nos responsabilités de maître d’ouvrage pour faire émerger et aboutir les projets. Nous demandons aujourd’hui solennellement à l’État d’assumer sa responsabilité dans la mise en adéquation entre les stratégies nationales et les moyens associés.
Au cœur de l’une des canicules les plus intenses que la France ait connue, le Premier ministre, dans sa Lettre aux maires du 25 juin 2026, écrit : « Beaucoup a été fait, beaucoup reste à faire. Nous devons désormais aller plus vite, avec méthode et pragmatisme ». Nous ne pouvons qu’y souscrire, qu’il s’agisse de réduction des consommations, d’adaptation au changement climatique ou d’électrification de nos bâtiments. Nous sommes prêts. Durant le dernier mandat, nos collectivités ont tenu le cap de l’investissement malgré la Covid, la guerre en Ukraine et l’inflation dans le secteur du bâtiment. Pour poursuivre cet effort au mandat qui vient de s’ouvrir, il nous faut trois choses : la visibilité, la stabilité et la confiance avec l’État.
Or, en ce début d’automne, le Gouvernement a pris des mesures abruptes et non concertées qui frappent directement notre capacité à rénover et adapter nos bâtiments publics, au moment même où il faut accélérer.
Le renouvellement du programme ACTEE, financé par les certificats d’économies d’énergie et non par le budget de l’État, a d’abord été soutenu par le Gouvernement devant les sénateurs le 19 mai dernier, en réponse à une question orale. Il a finalement été refusé : 315 millions d’euros d’aide à l’ingénierie sur quatre ans, envolés. Seuls 2 500 diagnostics « confort d’été » seront financés durant le premier semestre 2027, une goutte d’eau dans le désert d’ingénierie des moyennes et petites collectivités françaises.
Le Fonds vert, lui, est passé de 2,5 milliards d’euros en 2024 à moins de 900 millions engagés en 2025, puis 837 millions en 2026. La rénovation énergétique des écoles en a payé le prix fort : 378 millions d’euros en 2024, 80 millions en 2025, soit une chute de 79 %, près de deux fois plus rapide que celle du fonds lui-même ; la part consacrée aux écoles est tombée de 24 % à 9 % de l’enveloppe. Quant à la hausse à 1 milliard promise pour 2027, en pleine vague de chaleur, elle est de façade : les 200 millions nouveaux sont fléchés vers les bâtiments de l’État. En parallèle, le fonds chaleur a été raboté de 300 millions d’euros.
Comme l’ont rappelé les associations d’élus locaux dans leur déclaration commune du 14 octobre, « l’État a abîmé le lien de confiance indispensable à tout partenariat public ». Rabotage du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), changement des règles du Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (DILICO), nouvel écrêtement des fractions de TVA… La rénovation de nos bâtiments subit la même perte de valeur de la parole de l’État.
Que l’on nous comprenne bien : nous ne nous opposons pas à l’électrification des usages, nous la préparons. Pour autant, on ne remplace pas la chaudière d’une école sans savoir d’abord ce qu’elle consomme, ni interroger l’installation d’une pompe à chaleur surdimensionnée sur un bâtiment mal isolé. Sans ingénierie, l’électrification des bâtiments publics échouera. Rénovation et électrification ne s’opposent pas, elles se complètent. Et elles sont un gisement pour les comptes publics : moins d’énergie consommée, c’est moins de dépenses de fonctionnement, durablement. Voilà la contribution solide et vertueuse des collectivités au redressement des finances publiques, que le Gouvernement semble ne pas voir.
Le mandat 2026-2032 qui s’ouvre est frappé par les incertitudes climatiques et budgétaires pour nos collectivités. Un mandat qui s’ouvre est aussi le temps de l’élaboration des projets de longs termes et nous avons besoin de lisibilité et de visibilité pluriannuelle sur les outils conçus pour répondre à ces enjeux. C’est la raison pour laquelle, nous, élues et élus de terrain, demandons que :
Monsieur le Premier ministre, vous nous demandez d’aller plus vite, avec méthode et pragmatisme. Nous savons aller plus vite : nous l’avons prouvé. Nous souhaitons reprendre avec vous le chemin de la méthode et du pragmatisme avec l’État, au bénéfice de nos concitoyens. Rénover nos bâtiments publics n’est pas une dépense parmi d’autres : c’est la meilleure assurance de nos collectivités face au monde qui vient.
Elus et élues de commune, d’intercommunalité, de département et de région, remplissez ce formulaire pour devenir signataire de la Lettre ouverte au Premier ministre pour la rénovation des bâtiments publics locaux.