FAQ fonds CHENE Outre-mer

ACTEE – Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique – est un programme déposé par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), porteur principal et par ces cofinanceurs.
Son objectif est de mettre à disposition et financer des outils d’aide à la décision pour aider les collectivités territoriales à développer des projets de rénovation énergétique des bâtiments publics à usage tertiaire.

Cela passe par un double accompagnement :

• Aide technique : Mise à disposition d’un centre de ressources, accessible à tous, proposant guides, cahiers des charges-types, REX, outils numériques, etc ;
• Des aides financières à travers des Appels à projets et sous-programmes thématiques.

Le programme ACTEE est un programme financé par les Certificats d’Economie d’Energie (CEE). Autrement dit, les financements proviennent des fournisseurs d’énergie “obligés”. 90% du budget
d’ACTEE + est directement reversé aux collectivités territoriales dans le cadre du Fonds CHÊNE et autres sous-programmes de financement. En échange du versement des aides financières, les fournisseurs obligés reçoivent des CEE.

Le Fonds CHÊNE, et sa déclinaison pour les territoires ultra-marins à travers CHÊNE Outre-mer, est le principal outil de financement du programme ACTEE + (3ème édition du programme ACTEE). Comme les deux précédentes éditions, ACTEE+ continue à accompagner les collectivités à lever les freins qu’elles peuvent rencontrer en amont du passage à la phase travaux de rénovation énergétique.

ACTEE + est doté d’un budget de 220 millions d’euros, pour la période courant de 2023 au 31 décembre 2026. 90% sont directement reversés aux collectivités territoriales dans le cadre du Fonds CHÊNE et autres sous-programmes financiers (EFF’ACTE, LUM’ACTE, etc.).

Le Fonds CHÊNE Outre-mer fonctionne selon un système de candidature au fil de l’eau, non soumis aux saisons du Fond CHÊNE. Les candidatures seront présentées au jury ACTEE de manière mensuelle.

Cette adaptation implique une modification des périodes d’éligibilité des actions. Le programme ACTEE vise un levier incitatif, les projets en cours ne sont donc pas éligibles au financement. Cela s’applique auxDe même, les actions partiellement en cours, facturées ou non ; dont les devis ont déjà été émis et signés ; ou dont le marché a déjà été notifié, ne sont pas éligibles.

Le lancement de toute action (embauche d’un.e économe de flux, signature de devis, notification de marchés, etc) doit intervenir après la date de dépôt de la candidature ACTEE. Une fois que le candidat a finalisé et déposé sa candidature, il ne plus la modifiée.

De la même manière, les factures éligibles au financement ACTEE doivent donc être datées d’après la date de dépôt validation de la candidature.

A noter : bien que le mode de candidature soit différent pour les territoires ultra-marins, les candidatures au Fonds CHÊNE Outre-mer doivent respecter les mêmes dates clés que celles du Fonds CHÊNE, telles que la fin de CHÊNE (septembre 2026), les appels de fonds et les signatures de conventions.

Les candidatures effectuées dans le cadre du Fonds CHÊNE Outre-mer dans un fonctionnement au fil de l’eau seront instruites par les membres de l’équipe ACTEE.

Le jury ACTEE pourra être sollicité mensuellement, à l’initiative et la discrétion des instructeur.ices ACTEE. Les organismes candidats seront avertis de la décision du jury sous 3 semaines.

Il est rappelé en préambule que les aides ACTEE ne couvrent pas la réalisation de travaux, mais accompagnent l’amont, leur préparation (Maîtrise d’œuvre) ainsi que le suivi (AMO pour la mise en place de Contrats de Performance Energétique, comptage, logiciel, etc.).

• Des études énergétiques (lot 3) ;
• Des prestations d’AMO et sensibilisation (lot 5) en lien avec l’efficacité énergétique ;
• Chaque lot sera détaillé dans une partie dédiée.

En revanche, ACTEE ne finance pas :

• Les projets en lien avec le développement des énergies renouvelables ;
• Les travaux, même en lien avec les économies d’énergie ;
• Les projets de constructions / extension. Dans le cas d’une opération mixte avec rénovation et extension, seule la partie rénovation du projet est éligible.

Le bonus ZNI, pour Zones Non Interconnectées, s’applique à tous les bénéficiaires, éligibles au Fonds CHÊNE Outre-mer, situés dans une ZNI et éligibles aux dispositifs CEE. Sont concernées :

• Les départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, La Réunion, Mayotte) ;

Les collectivités territoriales suivantes :

• Martinique, Guyane ;
• Saint-Pierre-et-Miquelon ;
• La Corse ;

Le bonus ZNI permet de bénéficier de taux de subventions différencié de ceux appliqués aux collectivités d’Hexagone sur les lots suivants : lot 1 (RH), lot 3 (hors COE et pré-diagnostics), lot 4 (MOE) et lot 5 (AMO).

A la suite des dégâts causés par le cyclone Chido fin 2024, une mesure exceptionnelle de fongibilité a été introduite pour les collectivités déjà lauréates au fonds CHÊNE.

Dans le cas où certaines des actions subventionnées ne sont plus réalisables/prioritaires (bâtiments détruits, équipements subventionnés inutilisables, etc), cette mesure de fongibilité s’applique :

• Aux types d’actions : réorienter les subventions d’un lot vers un autre ;
• Aux bâtiments visés par les actions.

Attention, la mise en œuvre de cette fongibilité est conditionnée au respect des règles générales qui s’appliquent au Fonds CHÊNE Outre-mer : les actions doivent correspondre aux lots (1 à 5) pris en charge et aux éléments justificatifs demandés habituellement et respecter la période d’action du fonds (fin au 30/09/2026).

Oui, à condition que les aides sollicitées dans CHÊNE Outre-mer portent sur des actions différentes de celles qui ont fait une demande de financement dans ACTEE 2. Par exemple, il est possible de demander des études sur d’autres bâtiments, ou des outils supplémentaires, ou encore études complémentaires sur bâtiment qui a déjà fait l’objet d’une aide ACTEE.

Le fonds CHÊNE Outre-mer chevauchant la fin du programme ACTEE 2 (le Fonds CHÊNE démarre alors que le programme ACTEE 2 est toujours en cours), il ne sera pas possible d’obtenir des financements CHÊNE Outre-mer (notamment à des taux plus intéressants) pour des actions prévues initialement sur ACTEE 2 et non encore réalisées. Le jury CHÊNE Outre-mer sera attentif à la bonne réalisation du programme initialement prévu dans ACTEE 2. Exemple : s’il reste de l’enveloppe disponible pour des études énergétiques sur une école dans un AAP ACTEE 2, il n’est pas possible de demander une aide pour cette étude à un taux de 80% dans CHÊNE (qui serait financée à 50% dans ACTEE2).

De la même manière, il est possible d’être lauréat CHÊNE Outre-mer, tout en étant lauréat d’un sous-programme ACTEE (EFF’ACTEE+, LUM’ACTEE+, AMI AMO CPE), même toujours en cours, à condition que ce soit pour des actions différentes. (Exemple : il n’est pas possible de demander une aide pour un même économe de flux à la fois dans EFF’ACTEE + et dans CHÊNE, ou une aide AMO CPE dans CHÊNE (lot 5) et être lauréat de l’AMI AMO CPE).

Il est possible de cumuler une aide ACTEE avec certaines autres aides financières publiques (DSIL, Banque des Territoires, DETR, FEDER), dès lors que cela est en accord avec l’ensemble des co-financeurs potentiels. Pour le cas spécifique des Outre-mer, le  . Il revient au bénéficiaire des aides de  déclarer les co-financements reçus ou prévus pour des actions soumises à une demande financière CHENE Outre-mer, et ce, qu’ils soient obtenus avant ou après la candidature à CHÊNE.

Attention, chaque organisme financeur peut avoir ses propres règles de financement.

En revanche, le co-financement n’est pas possible avec les aides suivantes (liste non exhaustive) :

• Le Fonds Vert, si les aides portent sur les mêmes actions (en revanche il est possible de financer une étude énergétique dans le cadre de CHENE et d’obtenir des aides du Fonds Vert pour les travaux en découlant – hors part MOE) ;
• Les aides ADEME et Fonds Vert pour les SDIE ;
• Le programme ACTEE étant un programme CEE, l’ensemble des actions éligibles à une fiche CEE ne peuvent faire l’objet d’un financement dans le cadre d’ACTEE (ex. GTB financée par les fiches standardisées CEE) ;
• Les aides ADEME pour les AMO CPE.

Les candidatures se font exclusivement en ligne, sur le Portail ACTEE, dans la section Fonds CHÊNE Outre-mer.

Retrouvez les réponses à vos questions dans la FAQ CHENE https://programme-cee-actee.fr/faq-chene/

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Oui, tous les bâtiments doivent être identifiés en phase candidature. Ces bâtiments, associés à chaque action, figureront dans les conventions CHENE Outre-mer des lauréats.

En effet, afin de s’assurer que les actions sollicitées seront bien réalisées, et donc se prémunir d’un risque de reliquats portant préjudice au bon fonctionnement du programme ACTEE, nous demandons à ce que les candidatures soient les plus précises possibles

Si toutes les actions sollicitées doivent être associées à un bâtiment, une souplesse à hauteur de 25% du nombre de bâtiments, par membre du groupement, par typologie d’action, est accordée. La règle permet de modifier a posteriori, sans avenant, 25% des bâtiments, par typologie d’action et par membre, préalablement identifiés et inscrits dans la convention.

La règle des 25% s’appliquent aux lot 2, 3, 4 et 5.

Dans le cadre du bonus “Bâti scolaire”, il est obligatoire d’identifier le bâtiment en phase candidature pour bénéficier du bonus.

Le bâtiment pourra a posteriori être modifié par un autre bâtiment éligible au bonus (ex. Remplacer une école par une autre école, ou remplacer un bâtiment d’une commune rurale par un autre de la commune rurale) faisant également l’objet d’un bonus, toutefois, il faudra en faire la demande aux équipes ACTEE.

Si un bâtiment “bonifié” venait à être remplacé par un bâtiment ne faisant pas l’objet d’un bonus (ex. Changer une école par un gymnase), le bonus ne s’appliquera pas au nouveau bâtiment identifié. Un avenant pourrait alors être nécessaire pour déduire le bonus et réduire l’enveloppe allouée.

Si un bâtiment “non bonifié”, identifié en phase candidature, est remplacé plus tard par un bâtiment théoriquement éligible au bonus (école, ou bâtiment appartenant à une commune rurale), alors, le bonus ne pourra pas être appliqué lors de l’appel de fonds.

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Chaque membre du groupement candidat doit fournir une lettre d’intention signée par son représentant légal. En cas de plusieurs candidatures au fonds CHÊNE Outre-mer, une nouvelle lettre, propre à chaque candidature, devra être fournie.

Chaque membre s’engage pour les bénéficiaires finaux à qui il fera bénéficier les aides. Un modèle type est disponible sur la plateforme candidature.

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• Pour toute demande d’étude au lot 3, le cahier des charges doit être fourni en phase candidature. Un devis peut également être ajouté afin de justifier le coût des études.
• L’utilisation du cahier des charges Outrer-Mer type ACTEE est obligatoire pour toute demande d’audit énergétique.

Pour les demandes d’audits énergétiques plus spécifiquement, nous vous demandons de reprendre au minimum les exigences posées par le cahier des charges Outre-mer type ACTEE, telles que décrite dans la plaquette de présentation.

(attention : sur la plaquette, il s’agit bien des éléments notés comme obligatoires, et non ceux notés comme optionnels).

Pour les audits énergétiques, dans le cas d’un cahier des charges non ACTEE, la recevabilité sera appréciée par l’instructeur ACTEE.

Les documents suivants devront être déposés sur la plateforme de candidature :

1. Le livrable de l’audit énergétique du bâtiment pour lequel la demande de financement lot 4 est réalisée
2. Le document de programmation ou le CCTP rédigé par la collectivité pour consultation des entreprises ou le mémoire technique de l’entreprise sélectionnée (nous vous remercions de ne déposer que le document CCTP et non les autres pièces du DCE)

Pour être recevable, le document relatif à la maîtrise d’œuvre (document de programmation/CCTP/mémoire technique) doit prendre en compte les éléments suivants, et proposer un bouquet de travaux associés à leur atteinte :

• Une amélioration du confort thermique ;
• Une diminution des consommations énergétiques ;
• Une prise en compte de la qualité de l’air intérieur (QAI) ;
• Une végétalisation de la toiture ou des abords du bâtiment.

La recevabilité des documents (qualité du livrable d’audit et document relatif à la maîtrise d’œuvre) sera appréciée par l’instructeur ACTEE.

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Non. Nous laissons les différents membres d’un groupement avancer à leur rythme, ainsi seuls les membres qui en ont besoin pourront solliciter des aides supplémentaires lors de candidatures suivantes.

Une fois lauréat, et une fois les actions prévues réalisées, le versement des aides par le programme ACTEE se fait lors des appels de fonds. Pour le fonds CHÊNE Outre-mer, l’ensemble des appels de fonds se feront de manière dématérialisée sur la plateforme en ligne (portail ACTEE) dès que le module dédié sera disponible.

Le remboursement se fait sur la base du coût réel hors taxe, sur présentation de la facture acquittée et certifiée par le comptable / trésorier public de la structure qui a effectué la dépense. Les factures présentées lors des appels de fonds doivent avoir une date comprise dans la période d’éligibilité des dépenses (propre à chaque saison de candidature). Pour les lots 3, 4 et 5, les livrables devront être fournis lors de la remontée de dépenses, et le lauréat devra également fournir les indicateurs demandés par ACTEE, condition au versement final des fonds. Des indicateurs spécifiques aux Outre-mer sont à remplir.

En tant que programme CEE, ACTEE cherche à avoir un effet incitatif. Ainsi, les actions sollicitées lors des candidatures ne doivent pas avoir déjà été réalisées. Les dates d’éligibilité des dépenses démarrent à la date de dépôt de la candidature.

Concernant les devis : les collectivités peuvent fournir, parmi les pièces justificatives à présenter dans le cadre de leur candidature au fonds CHÊNE Outre-mer, des devis émis datant de maximum  . Ces devis ne peuvent être signés qu’après la date  Autrement dit, tout devis déjà signé par la collectivité n’est pas éligible, ni recevable dans le cadre de la candidature au fonds, en cohérence avec le levier incitatif porté par le programme ACTEE.  De la même manière, les marchés ne peuvent être signés et le lancement des recrutements des économes de flux effectué qu’à partir de la date de dépôt de la candidature De la même manière, les marchés ne peuvent être signés et le lancement des recrutements des économes de flux effectué qu’à partir de la date de dépôt de la candidature.

Non, chaque candidature est traitée séparément. La date d’éligibilité des factures pour chaque candidature reste la date de dépôt de la candidature.

La date faisant foi pour l’éligibilité d’une facture, est la date  de la facture, ni la date d’engagement des dépenses. Les factures ne sont éligibles qu’après la date de dépôt de la candidature au fonds CHÊNE Outre-mer.

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Le bonus “bâti scolaire” s’applique à toutes les études du lot 3 dans les saisons 1, 2 et 3 de CHENE uniquement aux audits énergétiques pour la saison 4 et 5), ainsi qu’aux études de MOE (lot 4) portant sur un bâtiment scolaire appartenant à une collectivité territoriale.

Sont entendus comme “bâti scolaire”, les bâtiments suivants :

• Écoles maternelles, primaires, élémentaires
• Collèges
• Lycées
• Crèches municipales
• Centres de loisirs
• ASLH
• Périscolaire
• Centres de formation pour Apprentis

Ne sont pas concernés, les bâtiments suivants (liste non exhaustive) :

• Bâtiments relevant de l’enseignement supérieur (universités, IUT, Beaux-Arts, etc.)
• Les Maisons Familiales Rurales
• Les écoles privées, même sous contrat
• Conservatoires

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• Les taux de subvention différent selon la nature du contrat proposé :
• Création ou reconduction d’un poste en CDD : 55% (à partir de la date d’embauche ou de reconduction)
• Création d’un poste d’alternant : 55%
• Création d’un poste de CDI ou de titulaire de la fonction publique (y compris stagiaire en cours de titularisation) : 80%
• Econome de flux en CDI ou titulaire déjà en poste : non pris en charge
• Stagiaire (stage étudiant) : non pris en charge

A ce taux de base, peut s’ajouter le bonus Bâti Scolaire : + 25% si l’économe de flux dédie au moins 2/3 de son temps à des bâtiments scolaires.

Dans le cas d’une création de poste dit « permanent », le taux de subvention qui s’applique sera fonction de la nature du contrat de la personne recrutée – en d’autres termes, il ne sera pas lié au fait que le poste est créé de manière permanente. Ainsi, même si la collectivité ouvre un poste permanent, mais n’arrive pas à trouver un titulaire pour occuper le poste et embauche alors une personne sous CDD, le taux de subvention sera de 55% (CDD) et non 80% (titulaire).

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Oui, en cas de changement de nature de contrat (passage du CDD au CDI / titularisation), une rallonge financière pourra être sollicitée et donnera lieu, si elle est acceptée par le jury, à un avenant. Le nouveau taux (80% pour les CDI / titulaires) pourra alors s’appliquer dès la date de changement.

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La prise en charge du poste d’économe de flux démarre au plus tôt à la date de clôture de la candidature au fonds CHENE Outre-mer, autrement dit sa date de dépôt.

La date d’embauche / reconduction de l’économe de flux doit intervenir après la date de clôture de la candidature.

N.B : C’est la date d’embauche qui compte (prise de poste) et non la date de la création/publication du poste.

Dans le cadre des stagiaires en cours de titularisation, la date de création du poste de titulaire correspond à la date d’embauche du stagiaire (et non à la date de sa titularisation officielle).

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Non, le programme ACTEE vise un levier incitatif, à favoriser les embauches et la pérennisation des postes.

S’il s’agit d’un CDD, le poste pourra être financé à partir de la date de reconduction du contrat, après dépôt de la candidature. Le financement devra donc attendre la fin du contrat, à condition que le poste soit reconduit.

A noter, que, même si le poste n’est pas financé par ACTEE, il est possible pour le salarié de rejoindre le réseau des Economes de Flux ACTEE et de bénéficier des outils mis à disposition du réseau. Il lui suffit pour cela de signer et d’appliquer la Charte Econome de Flux.

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Pour les demandes d’audits énergétiques, nous demandons de reprendre au minimum les exigences posées par le cahier des charges Outrer-Mer type ACTEE.

Il est également demandé de choisir parmi les options proposées dans le document et de rendre le cahier des charges complété en ce sens.

Toutefois, deux exceptions existent :

• 1/ dans le cas où un autre financeur de votre région conditionne l’accès au financement de travaux à l’utilisation de son propre cahier des charges.
• 2/ dans le cas des marchés à bons de commandes (passés par les SDE notamment) si le marché initial a été passé avant l’imposition du cahier des charges ACTEE.

Dans ces deux situations, il convient que le candidat soumette pour avis son cahier des charges à l’équipe ACTEE, en amont de sa candidature, afin de s’assurer que le cahier des charges réponde aux exigences minimales d’ACTEE. Toutefois, lors des appels de fonds, il conviendra de tout de même fournir l’annexe 5 du cahier des charges type ACTEE.

Les exigences minimales de qualité attendues par ACTEE, que vous pouvez retrouver dans cahier des charges Outrer-Mer type ACTEE disponible sur le site internet, sont les suivantes :

• Etat des lieux
• Questionnaire sur le confort thermique et qualité de l’air intérieur
• Bilan des consommations
• Liste des préconisations et chiffrage avec préconisations conformes pour déposer les dossiers au fonds vert

Il est également nécessaire de sélectionner en amont les options relatives aux campagnes de mesure exigées.

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Pour être éligibles, les SDIE doivent, porter sur l’entièreté du patrimoine des collectivités, et non seulement sur une partie des bâtiments le constituant. En effet, l’essence même d’un SDIE est de fournir une vision globale de l’état du patrimoine à la collectivité.

Nous recommandons d’utiliser le cahier des charges type pour les SDIE, proposé par le programme ACTEE et disponible dans notre centre de ressources. Comme indiqué dans le cahier des charges type, sur la partie audit énergétique, le titulaire du marché réalisera, pour chaque bâtiment, un audit énergétique qui ira au-delà d’un simple DPE et sera au niveau du décret tertiaire énergie pour les bâtiments concernés et d’un niveau équivalent pour les autres bâtiments.

Dans le cas où une collectivité cherche à optimiser le coût qu’implique un SDIE, elle peut, lorsqu’elle définit la stratégie de son SDIE, demander au titulaire du marché de réaliser des études plus ou moins poussées. Le degré d’exigence du cahier des charges du SDIE est fixé par la collectivité elle-même. Cette variable permet d’ajuster le coût final du SDIE tout en respectant son intérêt de construction d’une stratégie patrimoniale globale.

Les études et actions suivantes sont éligibles :

• Audit multi-enjeux du patrimoine ;
• Audit de vétusté ;
• Audit énergétique ;
• Audit occupationnel ;
• Audit fonctionnel ;
• Audit stratégique et budgétaire ;
• Elaboration de scénarios ;
• Construction du Schéma Directeur Immobilier ;
• Traitement de la donnée.

Les audits doivent porter sur les bâtiments dont est propriétaire la collectivité et sur ceux qu’elle loue. Les logements communaux, sont donc éligibles dans, et uniquement dans, le cadre des SDIE. Les audits réglementaires (DPE notamment), même réalisés dans le cadre d’un SDIE, ne sont pas éligibles. Les audits parcellaires, portant sur le foncier non-bâti, ne sont pas éligibles.

Pour être éligible, le SDIE doit :

• Porter sur l’ensemble des bâtiments de la collectivité [les SDIE “sectoriels” (ex. SDIE bâti scolaire, SDIE parc commercial, etc.) ne sont pas autorisés];
• Comporter un volet énergétique appliqué à chaque bâtiment du SDIE

Un Cahier des charges type pour les SDIE est à disposition dans le centre de ressources du site ACTEE.

Les Schémas Directeur Immobilier (SDI) ne comprenant pas de volet énergétique ne sont pas éligibles.

Les Schémas Directeurs Energie (SDE), schémas qui ne sont pas à l’échelle bâtimentaire, ne sont pas éligibles non plus.

Dans les cas exceptionnels où des SDIE ne comprendraient pas la totalité des bâtiments de la collectivité pour des raisons justifiées, sans pour autant être des SDIE sectoriels, une appréciation de l’instructeur ACTEE sera nécessaire en amont de la candidature pour déterminer leur recevabilité.

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Les demandes de MOE doivent :

1. Porter sur un bâtiment tertiaire public dont la collectivité est propriétaire,
2. Répondre aux dates d’éligibilité (cf. Paragraphe sur les dates d’éligibilité)
3. Porter sur un bâtiment qui a fait l’objet d’un audit énergétique, qualitatif, au préalable (l’audit énergétique devra être fourni en phase candidature)

A date : pour être recevables, les projets de MOE devront prévoir à minima :

• Une amélioration du confort thermique ;
• Une diminution des consommations énergétiques ;
• Une prise en compte de la qualité de l’air intérieur (QAI) ;
• Une végétalisation de la toiture ou des abords du bâtiment ;

Les audits énergétiques doivent respecter le modèle ACTEE spécifique aux Outre-Mer. Si un audit a été réalisé avant la candidature, il peut être utilisé comme justificatif pour les demandes de MOE à condition que les livrables soient jugés de qualité suffisante par les instructeur.ices ACTEE. Passé mai 2026, toute demande devra respecter le cahier des charges spécifique aux Outre-mer d’ACTEE.

Si le bâtiment n’a pas encore été audité, nous recommandons à la collectivité de faire une demande de financement pour réaliser un audit énergétique sur la base du cahier des charges type d’audit énergétique présent dans le centre de ressources ACTEE et faire une nouvelle demande de MOE une fois l’audit réalisé, lors d’une saison de CHÊNE ultérieure.

Dans les cas où la réalisation d’un audit énergétique serait jugée comme non pertinente :

• La collectivité peut fournir une étude équivalente à un audit énergétique (pour les saisons 1 et 2 de CHÊNE) dont la recevabilité sera appréciée par l’instructeur ACTEE
• La collectivité peut demander à sa MOE de réaliser l’audit dans la phase DIAG de la MOE à condition que ce diagnostic reprenne à minima ce qui est attendu dans le cahier des charges type des audits énergétiques proposé par ACTEE. Le cahier des charges de recrutement de la MOE sera alors demandé comme pièce justificative afin de s’assurer des attentes formulées dans le DIAG.
• Dans le cas de typologie de bâtiments spécifiques (bâti anciens, anciennes fermes, etc.) où la réalisation d’un audit énergétique n’est pas adapté, une autre étude technique, propre à la typologie du bâti devra être réalisée.

Pour être éligible au Fonds CHÊNE Outre-mer, la MOE doit porter sur des travaux répondant aux critères cumulatifs suivants :

• Une amélioration du confort thermique ;
• Une diminution des consommations énergétiques ;
• Une prise en compte de la qualité de l’air intérieur (QAI) ;
• Une végétalisation de la toiture ou des abords du bâtiment.

Seuls les projets de rénovation sont éligibles. Les projets de constructions neuve ou d’extensions ne sont pas éligibles au Fonds CHÊNE.

Retrouvez les réponses à vos questions dans la FAQ CHENE https://programme-cee-actee.fr/faq-chene/

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Concernant la MOE, les marchés initiaux ne peuvent être signés qu’à partir de la date de dépôt des candidatures. De la même manière, les factures ne devront pas être émises ni signées avant la date de dépôt de la candidature au fonds CHÊNE Outre-mer.  C’est bien la date du marché initial qu’il faut prendre en compte et non les signatures des ordres de service propres à chaque phase de la MOE.

Non, si le marché avec l’équipe MOE a été signé avant la date de dépôt de la candidature, les factures ne seront pas éligibles, même si les ordres de services des phases ultérieures sont signés après la date de dépôt de la candidature.

Autrement dit, l’équivalent de la date du “devis” à prendre en compte pour l’éligibilité des études de MOE est la date initiale de la signature de la mission de maîtrise d’œuvre/de l’acte d’engagement (AE) et non l’ordre de service.

Ainsi, il n’est pas possible de demander des aides pour les phases de MOE dont la mission initiale a une date antérieure à la date de dépôt de la candidature, même si les ordres de services ont une date postérieure à celle-ci. De plus, la date de facture de chaque phase devra bien avoir une date postérieure à la date de dépôt de la candidature.

Le taux d’aide pour les études de maîtrise d’œuvre est fixé à 60% du coût hors taxes, plafonné à 90 000€ hors taxes.

Un bonus bâti scolaire de 5% est cumulable, pour un coût plafonné à 97 500€ hors taxes.

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